annulation achat pour cause de vice caché

Publié le 19/11/2020 Vu 174 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/11/2020 20:04

Bonsoir,

Je dois signer l'acte authentic bientôt, mais jusqu'à maintenant je n'avais jammais eût accés aux combles et le toit de la maison très haut impossible de voir son état j'ai fait appel à un couvreur il à dit qu'il fallait faire un remaniement qu'il y avait des tuiles cassées qu'il fallait le faire avant l'hiver, de plus la toiture du garge est à refaire entièrement les tuilles s'éffritent, la charpente est complètement pourrie ( chose que je ne pouvais pas voir, car lors de mes précédentes visites l'agent immobilier n'avait pas les clés du garage), conclusion devis de 14000 euros.

J'envoi le compte rendu au notaire, avec une proposition à l'amiable que le vendeur baisse le prix de la maison de 7000 euros et moi je prends en charge l'autre moitié.

Le notaire m'a envoye la réponse des vendeurs ils refusent de participer ne serait ce qu'un centime, ils reconnaissent qu'effectivement il y à des tuiles cassées , l'agent immobilier qui à reçu le mail en copie m'appelle en disant que les vendeurs sont en colère contre moi et qu'ils vont me demander des dommages et intêrets, alors que la date de la signature n'est pas encore passée. C'est moi qui suis lésée puisque à aucun moment ont m'a parler de toiture à refaire, j'ai ressorti l'annonce pareil pas d'allusion à des travaux sur une toiture et l'agent immobilier me dit que des tuilles cassées cela fait partie de l'entretien normal d'une toiture, que je dois signer faire entretenir mon toit après. Je voulais savoir si je ne signe pas pour cause de consentement vicié car quand j'ai signé le compromis je n'avais pas connaissance de cet élément, au quel cas je n'aurais jamais acheté ce bien, quels sont les risques vont ils me demander la pénalité prévue au contrat, me forcer à acheter, je ne sais plus quoi faire je dois liberer mon bien dans une semaine, le déménagement est déjà prévu avec une société, j'ai peur de me retrouver à la rue avec mes enfants, si la situation n'est pas réglé avant la signature, maintenant j'ai les vendeurs et l'agent immobilier contre moi ( même le couvreur m'a dit que l'agent immobilier n'avait pas l'air d'aller dans mon sens qu'il trouvait bizarre sa façon de réagir avec moi, le vendeur à applellé l'agent immobilier devant moi et au téléphone ils se parlaient comme des potes, il lui demandait comment sa femme allait etc) merci de me répondre svp il faut que je sache, soit j'achète la maison sachant que j'ai un devis de 14000 euros à repvoir avant l'hiver, ou je ne signe pas et je perds ma pénalité.

Merci d'avance

19/11/2020 09:41

Bonjour,

Article 1137 du Code civil :



Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.


Le deuxième alinéa correpond bien à votre cas ; cela signifie que vous n'auriez pas acheté si vous aviez eu connaissance de l'état de la toiture (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php).

Cdt.

19/11/2020 09:49

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je voulais savoir si je dois quand même signer à la date prévue, ou si de ce nouveau fait je peux refuser de signer l'acte authentic et dans ce deuxième cas est ce que j'aurais des pénalités et le vendeur peu quand même forcer la vente.

Merci d'avance.

Cordialement

19/11/2020 10:54

Bonjour,

Vous ne pourrez régler la situation dans la semaine. Soit vous trouvez un logement dans la semaine, soit vous signez au prix convenu. Si vous refusez de signer, comme vous le dites vous-même, vous êtes à la rue avec, de plus, le risque de devoir des indemnités au vendeur.

Une fois entré en possession de la maison vous pourrez attaquer les vendeurs pour dol. Il est impossible de prédire l'issue de cette action. Faites-vous conseiller au préalable par un architecte et un avocat.

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