annulation achat pour cause de vice caché

Publié le 19/11/2020 Vu 237 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2020 20:04

Bonsoir,

Je dois signer l'acte authentic bientôt, mais jusqu'à maintenant je n'avais jammais eût accés aux combles et le toit de la maison très haut impossible de voir son état j'ai fait appel à un couvreur il à dit qu'il fallait faire un remaniement qu'il y avait des tuiles cassées qu'il fallait le faire avant l'hiver, de plus la toiture du garge est à refaire entièrement les tuilles s'éffritent, la charpente est complètement pourrie ( chose que je ne pouvais pas voir, car lors de mes précédentes visites l'agent immobilier n'avait pas les clés du garage), conclusion devis de 14000 euros.

J'envoi le compte rendu au notaire, avec une proposition à l'amiable que le vendeur baisse le prix de la maison de 7000 euros et moi je prends en charge l'autre moitié.

Le notaire m'a envoye la réponse des vendeurs ils refusent de participer ne serait ce qu'un centime, ils reconnaissent qu'effectivement il y à des tuiles cassées , l'agent immobilier qui à reçu le mail en copie m'appelle en disant que les vendeurs sont en colère contre moi et qu'ils vont me demander des dommages et intêrets, alors que la date de la signature n'est pas encore passée. C'est moi qui suis lésée puisque à aucun moment ont m'a parler de toiture à refaire, j'ai ressorti l'annonce pareil pas d'allusion à des travaux sur une toiture et l'agent immobilier me dit que des tuilles cassées cela fait partie de l'entretien normal d'une toiture, que je dois signer faire entretenir mon toit après. Je voulais savoir si je ne signe pas pour cause de consentement vicié car quand j'ai signé le compromis je n'avais pas connaissance de cet élément, au quel cas je n'aurais jamais acheté ce bien, quels sont les risques vont ils me demander la pénalité prévue au contrat, me forcer à acheter, je ne sais plus quoi faire je dois liberer mon bien dans une semaine, le déménagement est déjà prévu avec une société, j'ai peur de me retrouver à la rue avec mes enfants, si la situation n'est pas réglé avant la signature, maintenant j'ai les vendeurs et l'agent immobilier contre moi ( même le couvreur m'a dit que l'agent immobilier n'avait pas l'air d'aller dans mon sens qu'il trouvait bizarre sa façon de réagir avec moi, le vendeur à applellé l'agent immobilier devant moi et au téléphone ils se parlaient comme des potes, il lui demandait comment sa femme allait etc) merci de me répondre svp il faut que je sache, soit j'achète la maison sachant que j'ai un devis de 14000 euros à repvoir avant l'hiver, ou je ne signe pas et je perds ma pénalité.

Merci d'avance

19/11/2020 09:41

Bonjour,

Article 1137 du Code civil :



Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.


Le deuxième alinéa correpond bien à votre cas ; cela signifie que vous n'auriez pas acheté si vous aviez eu connaissance de l'état de la toiture (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php).

Cdt.


__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

19/11/2020 09:49

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je voulais savoir si je dois quand même signer à la date prévue, ou si de ce nouveau fait je peux refuser de signer l'acte authentic et dans ce deuxième cas est ce que j'aurais des pénalités et le vendeur peu quand même forcer la vente.

Merci d'avance.

Cordialement

19/11/2020 10:54

Bonjour,

Vous ne pourrez régler la situation dans la semaine. Soit vous trouvez un logement dans la semaine, soit vous signez au prix convenu. Si vous refusez de signer, comme vous le dites vous-même, vous êtes à la rue avec, de plus, le risque de devoir des indemnités au vendeur.

Une fois entré en possession de la maison vous pourrez attaquer les vendeurs pour dol. Il est impossible de prédire l'issue de cette action. Faites-vous conseiller au préalable par un architecte et un avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.