annulation d une autorisation de travaux par la cour d appel

Publié le Vu 95 fois 2 Par Blanche 888
23/03/2019 13:16

la cour d'appel a annulé une autorisation de travaux qui m'avait été accordée en AG de co-propriété

on me demande donc maintenant de démonter les baies vitrées qui ont été posées . La cour d'appel n'a pas fixé d'astreinte ma question est donc

Si je ne dépose pas les baies vitrées quels sont les risques pour moi


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Dernière modification : 23/03/2019 - par youris Modérateur

Modérateur

23/03/2019 13:23

bonjour,

la partie qui a obtenu l'annulation de votre autroisation de travaux peut mandater un huissier pour faire exécuter ce jugement même s'il n'y a pas d'astreinte.

salutations

Modérateur

23/03/2019 13:26

la partie gagnante peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement.

voir ce lien:

http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/03/19/urbanisme-l-etat-est-tenu-de-faire-executer-un-jugement-pena-6137272.html

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