Annulation vente d'appartement pour vice.

Publié le 01/02/2009 Vu 5165 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2009 02:29

Bonjour.

J'ai acheté un appartement neuf(non rénové) il y a un an environ et depuis,c'est la galère.
Je m'explique:
Ma chambre donne sur le salon du voisin et des qu'il est chez lui,j'entends la télévision,l'aspirateur(par la dalle),le placard mural coulissant,lorsqu'il ferme les fenêtres.
Je ne vous explique pas comme il est invivable dans ces conditions de dormir le soir lorqu'il rentre.
Pour l'instant,il vit seul mais je pense déjà au jour ou il aura un enfant...ce qui ne saurait tarder vu son age.

J'aurais aimer savoir les recours auquels j'aurais le droit devant les tribunaux pour faire annuler ma vente et repartir à zéro.

Merci d'avance.

01/02/2009 18:18

Le vice caché :
le code civil définit le vice caché de la façon suivante (art 1641)
L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions :
* 1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
* 2. Le défaut doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu’il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
* 3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.

Je ne pense pas que cela concerne votre appartement. Gros problème d'insonorisation, oui, mais vice caché je doute.

désolé.

01/02/2009 18:32

Merci Ardendu56.
Je sais que je peux faire valoir l'article 1792 du Code Civil.
Mais j'espérais plus,car j'annulerais volontier la vente.
C'est invivable.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter