Annulation vente par notaire

Publié le 06/12/2020 Vu 280 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2020 11:41

Bonjour,

Après avoir signé le compromis de vente chez un agent immobilier, le notaire n'a pas accepté la réalisation de la vente sous le prétexte que la maison n'était pas aux normes handicapées.

L'acquéreur a maintenu son désir d'achat auprès du notaire malgré cette observation. La vente ne s'est pas réalisée après l'intervention du notaire auprès de la banque pour l'obtention du prêt.

Quelque mois après, cette maison a été vendue sans difficulté particulère par un autre notaire.

Quel recours puis-je engager vis à vis de ce notaire qui a retardé la vente et quel dommage puis-je demander ?

Merci

Superviseur

06/12/2020 12:24

Bonjour,

Votre histoire est étonnante. De très nombreuses maisons sont vendues tous les jours sans répondre aux normes handicapés, ne serait-ce que toutes les maisons construites avant l'apparition de ces normes !

Il doit manquer des informations...

06/12/2020 18:26

Bonjour,

Une précision, sur le permis de construire il est indiqué que cette maison était destinée à la location (d'où à priori, cette obligation de normes handicapés) mais je ne l'ai jamais louée. C'était ma résidence principale. L'acquéreur s'engageait aussi à en faire sa résidence principale.

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