Annuler achat appartement

Publié le 30/08/2020 Vu 189 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/08/2020 10:16

L'agence immobilière m'a vendu un appartement non conforme au lot, ni au règlement de la copropriété. Le vendeur a dissocié la cave, buanderie, de l'appartement pour faire un logement. La répartition des tantièmes n'a pas été fait, pas de syndic, donc aucun suivi de la copropriété. Une maison avec 2 appartements, 2 garage, 2 places de parking. Du coup, avec mon appartement je n'ai rien, pas de garage, pas de parking. Je souhaite annuler cette achat.




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Dernière modification : 30/08/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

30/08/2020 10:29

bonjour,

lorsque vous achetez un bien immobilier, l'acte authentique rédigé par le notaire, qui est en principe identique au compromis de vente, décrit dans le détail le bien que vous achetez.

si vous achetez un bien en copropriété, le vendeur a du vous remette un certain nombre de documents à la signature du compromis.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

votre situation me semble extravagante.

salutations

30/08/2020 10:42

Bonjour,

Ce qui importe est de savoir si ce qui est inscrit sur l’acte de vente correspond à ce que vous avez réellement acheté. D’après ce que vous dites, je doute que l’acte de vente mentionne garage ou parking. Il y est probablement décrit simplement deux lots de copropriété transformés en appartement.

30/08/2020 17:23

Effectivement, l'acte de vente il y bien écrit, un appartement, les pièces etc... Mais, je n'ai eu aucun document obligatoire. Le règlement de la copropriété, j'ai dû la demander à mon notaire, qui me l'a envoyé par mail récemment. Là fu ma grande surprise,, et c'est là que je me suis rendu compte que ça ne correspondait pas à ce que j'ai acheté, même si dans l'acte j'ai acheté qu'un appartement. La question est de savoir si le vice caché est à faire valoir. Je vous remercie pour votre réponse

30/08/2020 17:49

Peu importe que l'appartement ait été aménagé à partir d'une cave et d'une buanderie et que vous le découvriez à la lecture du règlement de copropriété. Celui-ci ne vous interdit pas d'habiter cet appartement et c'est tout ce qui compte. Les tantièmes sont tout simplement ceux de la cave et de la buanderie décrites dans l'état descriptif de division. On ne vous a pas fait croire qu'on vous vendait un garage ou un parking. Le fait que vous n'ayez pas de garage ni de parking n'est pas un vice.

Quant à l'absence de syndic, cela a dû être mentionné dans l'acte par le notaire.

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