appel de fonds travaux exceptionnels

Publié le 18/01/2021 Vu 262 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2021 16:01

compte-rendu assemblée générale copro non parvenue 3 mois après AG mais je reçois appel de fonds pour travaux exceptionnels.dois-je effectuer le règlement.merci et salutations

17/01/2021 16:13

Bonjour,

Vous devez payer sauf à contester en justice la décision de travaux. Vous ne pouvez contester que si vous avez été absent non représenté ou opposant à cette décision et à condition de pouvoir démontrer que la décision de travaux est irrégulière. L'action en contestation vous est ouverte jusqu'à deux mois après avoir reçu notification du procès-verbal de l'assemblée.

Modérateur

17/01/2021 16:28

bonjour,

il faut séparer le fait que vous n'ayez pas reçu le procès verbal de votre A.G. et l'appel de fonds envoyé par le syndic.

Le syndic doit envoyer le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété dans un délai de 2 mois suivant sa tenue. Il doit l'envoyer aux copropriétaires opposants (ceux qui ont voté contre une ou plusieurs décisions) et aux défaillants (ceux qui n'étaient ni présents, ni représentés à l'assemblée). Le procès-verbal doit également être envoyé au copropriétaire qui a voté pour une résolution rejetée car il est alors considéré comme opposant. En pratique, pour éviter toute contestation, le syndic envoie le procès-verbal à tous les copropriétaires.

source :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1402371/l-assemblee-generale-de-copropriete

étiez-vous présents ou représentés à cette A.G. ?

je ne pense pas que l'absence de réception de ce procès verbal vous autorise à ne pas payer votre appel de fonds surtout que ce procès verbal doit figurer dans l'extranet de votre copropriété.

les autres co-propriétaires ont-ils reçu ce P.V. ?

salutations

18/01/2021 11:40

BONJOUR



Merci pour vcs renseignements.

Je vous confirme qu'aucun copropriétaire n'a reçu le PV



Salutations

Modérateur

18/01/2021 12:14

vous devez envoyer un courrier recommandé avec A.R. à votre syndic en indiquant son obligation d'envoyer le P.V. dans le mois suivant l'A.G.

qu'en pense votre conseil syndical ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.