appel de fonds travaux exceptionnels

Publié le 18/01/2021 Vu 709 fois 3 Par
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17/01/2021 16:01

compte-rendu assemblée générale copro non parvenue 3 mois après AG mais je reçois appel de fonds pour travaux exceptionnels.dois-je effectuer le règlement.merci et salutations

Modérateur

17/01/2021 16:28

bonjour,

il faut séparer le fait que vous n'ayez pas reçu le procès verbal de votre A.G. et l'appel de fonds envoyé par le syndic.

Le syndic doit envoyer le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété dans un délai de 2 mois suivant sa tenue. Il doit l'envoyer aux copropriétaires opposants (ceux qui ont voté contre une ou plusieurs décisions) et aux défaillants (ceux qui n'étaient ni présents, ni représentés à l'assemblée). Le procès-verbal doit également être envoyé au copropriétaire qui a voté pour une résolution rejetée car il est alors considéré comme opposant. En pratique, pour éviter toute contestation, le syndic envoie le procès-verbal à tous les copropriétaires.

source :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1402371/l-assemblee-generale-de-copropriete

étiez-vous présents ou représentés à cette A.G. ?

je ne pense pas que l'absence de réception de ce procès verbal vous autorise à ne pas payer votre appel de fonds surtout que ce procès verbal doit figurer dans l'extranet de votre copropriété.

les autres co-propriétaires ont-ils reçu ce P.V. ?

salutations

18/01/2021 11:40

BONJOUR



Merci pour vcs renseignements.

Je vous confirme qu'aucun copropriétaire n'a reçu le PV



Salutations

Modérateur

18/01/2021 12:14

vous devez envoyer un courrier recommandé avec A.R. à votre syndic en indiquant son obligation d'envoyer le P.V. dans le mois suivant l'A.G.

qu'en pense votre conseil syndical ?

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