appels de fonds copropriété

Publié le 27/11/2020 Vu 223 fois 6 Par
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26/11/2020 13:25

bonjour, suite à une mutation en avril 2017, le syndic n'a pas appelé les charges locatives d'un appartement m'appartenant.

Trois années plus tard, devant son erreur, il me fait un rappel de charges de près de 4000 euros.

Est ce possible ? quel recours ?

N'est ce pas une faute professionnelle qu'il doit assumer ?

Merci de votre réponse.

26/11/2020 14:43

Bonjour,

N'auriez pas vous pas changé d'adresse ?

Si le syndic a omis de vous appeler les charges, il est en tort. Si les appels de fonds se sont perdus parce que vous aviez changé d'adresse sans le notifier au syndic, il n'a pas tort.

Quant au montant appelé, comme vous n'en donnez pas le détail, on ne peut rien en dire. Tout ce qu'on peut dire est que, trois ans après, le syndic est encore dans les temps. Le délai de prescription est de cinq ans.

Vous réclamer le montant des charges proprement dites est parfaitement justifié. Pour les frais supplémentaires dont il vous est réclamé le paiement, cela se discute peut-être.


N'est ce pas une faute professionnelle qu'il doit assumer ?


Faute professionnelle peut-être mais elle ne vous exonère pas de votre obligation de participer aux charges de copropriété. Si vous avez oublié de notifier votre changement d'adresse au syndic, la faute est de votre côté.

27/11/2020 14:43

bonjour, il ne s'agit pas d'un changement d'adresse mais d'une vente d'un appartement; le syndic n'a pas pris en compte le changement de propriétaire et a continué a faire les appels de fonds à l'ancien propriétaire.

Trois ans plus tard il m'adresse les appels de fonds pour la totaalité de la période !

Le syndic avait en avril 2017 accusé réception du changement de propriétaire.

cordialement.

27/11/2020 15:25

Dans ces conditions on ne peut vous imputer des frais de mise en demeure et autres mais vous restez redevables des charges communes tant que le délai de prescription n'est pas dépassé. Ce délai est de cinq ans.

Modérateur

27/11/2020 15:43

bonjour,

et pendant 3 ans, vous ne vous êtes pas inquiété de ne pas recevoir de charges de copropriété, ni de convocations aux A.G. , vous deviez vous douter que cette situation n'était pas éternelle.

par contre, votre syndic n'est pas très réactif, pour réclamer les charges impayées depuis 3 ans.

comme la responsabilité professionnelle du syndic me semble engagée, vous pouvez négocier un échéancier.

salutations

27/11/2020 16:50

bonsoir,

j'ai un autre bien immo dans cette résidence dont je payais les charges appelées, je pensais que l'appel de charges valait pour les 2 appartements ! bien sûr je me rendais aux réunions de la copro.

Les charges étaient adressées à l'ancien propriétaire qui les assumaient !

Salutations.

Modérateur

27/11/2020 17:20

certes le syndic aurait du prendre en compte le changement d'adresse, mais que ce soit le copropriétaire vendeur ou le copropriétaire acquéreur, ils aurait du se rendre compte de l'erreur.

sur les appels de charges, ou sont mentionnés les lots concernés, il est facile de s'apercevoir si cela concerne 1 ou 2 appartements.

mais comme l'a indiqué yukiko, vous devez payer les charges depuis votre acquisition.

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