application de la loi de l'usucapion

Publié le 01/06/2020 Vu 482 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/05/2020 12:23

Une partie des appartements de notre résidence est située sur une butte dans les jardins communs. Leur terrasse ouverte donne sur ces jardins qui ne sont pas désignés comme les jardins privatifs dans notre règlement de copropriété. En plus des copropriétaires concernés depuis 33 ans maintenant seul le jardinier de la résidence pouvait y acceder.

Est ce que les copropriétaires actuels de ces appartements peuvent se faire prévaloir d'une acquision immobilère sur ces jardins même qu'ils ne soient pas les propriétaires depuis plus de 30 ans?

Quel serait actuellement le recours de la copropriété contre ces acquisitions immobilières ,

Remerciements anticipés

31/05/2020 14:47

Bonjour,

NON !

Plusieurs fils du sites ont déjà traité du sujet.

Cdt.

31/05/2020 14:47

Bonjour,

Si cette situation dure depuis au moins trente ans, les copropriétaires actuels peuvent revendiquer une jouissance exclusive acquise par prescription même si les lots concerné ont appartenu à plusieurs copropriétaires successifs au cours des trente dernières années. La charge de la preuve leur incombe et il est rarement simple de prouver la date du début d'une situation de fait.

Le recours de la copropriété serait tout d'abord une mise en demeure de laisser la partie de jardin indument accaparée en libre accès à l'ensemble des copropriétaires puis une action en justice devant le tribunal judiciaire si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet. L'action du syndicat serait fondée sur l'absence de clause de jouissance exclusive dans le règlement de copropriété.

Superviseur

31/05/2020 14:49

BONJOUR et merci de respecter les CGU du site, pour les bénévoles qui l'animent.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

31/05/2020 15:05

Il suffit de consulter un lien maintes fois ouvert dans plusieurs fils du site (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_immobilier_urbanisme_163/copropriete_6288.html) !

Le tout est de savoir si un titre fait état de cette soi-disant prescription.

Par rapport aux conditions du site avant de poser une question il est fortement recommandé de voir si une question identique n'a pas déjà été posée... ce qui est le cas en l'espèce !

Donc respecter les bénévoles qui l'animent.

Le rappeler est pertinent !

31/05/2020 15:24


Le tout est de savoir si un titre fait état de cette soi-disant prescription.


Il n'est besoin de titre que pour la prescription abrégée de dix ans.

La prescription de trente ans ne repose pas sur un titre mais sur la durée d'un état de fait.

31/05/2020 17:28

Pas exactement pour la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_immobilier_urbanisme_163/copropriete_6288.html) :


- acquisition d’une personne qui n’était pas le propriétaire exclusif des parcelles vendues, assimilables à une acquisition "a non domino" (Civ. 3ème, 7 avril 1994, Bull. n° 80 , pourvoi n° 92-13048 ; Civ. 3ème, 27 mai 1998, Bull. n° 113, pourvoi n° 96-17801 ; Civ. 3ème, 13 décembre 2000, Bull. n° 192, pourvoi n° 97-18678 ; Civ. 3ème, 19 décembre 2001, Bull. n° 159, pourvoi n° 00-10702 ; Civ. 3ème, 18 décembre 2002, pourvoi n° 01-10983) ;
- juste titre, c’est à dire "un titre qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription" (Civ. 3ème, 13 janvier 1998, pourvoi n° 06-19-735 ; Civ. 3ème, 30 avril 2002, Bull. n° 89, pourvoi n° 00-17356) et qui concerne "exactement dans sa totalité le bien dont le possesseur entend prescrire la propriété" (Civ. 3ème, 21 janvier 1998, pourvoi n° 95-18146).

31/05/2020 18:19


Pas exactement pour la Cour de cassation

Si, exactement, et c'est dit tout simplement à l'article 2272 du code civil :

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

La question posée porte sur la prescription de trente ans qui résulte d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire sans rien d'autre. La question de l'existence d'un titre ne se pose que si l'on entend prescrire sur dix ans seulement.

31/05/2020 18:32

Yukiko :


Il n'est besoin de titre que pour la prescription abrégée de dix ans.


Toujours Yukiko :


Article 2272 du code civil :

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.


... ?

31/05/2020 18:49

Un élève de CM2 capable de lire un texte simple sait très bien faire la différence entre dix ans et trente ans ainsi que, d'une part l'existence d'un titre même contestable et, d'autre part, l'absence de titre.

31/05/2020 19:52

Donc l'on peut en dédure que vous n'avez pas été plus loin que le CM1...

En premier lieu vous écrivez :


Il n'est besoin de titre que pour la prescription abrégée de dix ans.


Ce qui signifie qu'il ne faut pas de titre pour une prescription abrégée à dix ans...

Puis dans un second temps vous avancez l'article 2272 du Code civil dont le second alinéa :


...

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.


Ce qui est le contraire de ce que vous écrivez en premier lieu.

Pour le juste titre voir ma réponse ce jour à 17:28.

31/05/2020 20:58

Il n'est besoin de titre que pour la prescription abrégée de dix ans.

Je maintiens.

On peut formuler autrement : on n'a besoin de titre que pour la prescription abrégée de dix ans ou : on n'a pas besoin de titre sauf pour la prescription abrégée de dix ans ou encore : c'est seulement pour la prescription abrégée de dix ans qu'on a besoin d'un titre.

[proposition négative] que ... a le sens de : [proposition négative] sauf pour ...

Comme vous maîtrisez mal la langue française, vous comprenez parfois l'inverse de ce que vous lisez.

Par ailleurs, le sujet porte sur une éventuelle prescription de trente ans et ce qu'il faut entendre par juste titre est hors sujet. Vos interventions n'apportent rien d'utile à la discussion. Elle ne font au contraire que l'embrouiller.

01/06/2020 09:35

Désolé pour une histoire de « que » qui est due à une certaine irritation à vouloir faire perdurer inutilement une discussion répétitive.

Lorsque l’on a une pratique récente du site et que l’on vous rappelle que plusieurs fils du site ont déjà traité du sujet, l’on vérifie, pour le moins, ces « discussions » en tapant dans le moteur de recherche « legavox usucapion copropriété » ou « legavox prescription acquisitive copropriété ».

Plusieurs liens sur le sujet ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797733&fastReqId=1619377791&fastPos=1) qui « s’adapte » parfaitement au cas de VESNA.

Pour ce dernier ou dernière, le contenu de la question prouve une connaissance de ce qu’est l’usucapion, des conditions pour pouvoir y prétendre et la question…:


Est-ce que les copropriétaires actuels de ces appartements peuvent se faire prévaloir d'une acquisition immobilière sur ces jardins même qu'ils ne soient pas les propriétaires depuis plus de 30 ans ?


… montre la connaissance de l’article 2265 du Code civil… qui ne peut concerner que l’existence d’un juste titre ; et « peut-être » d'avoir consulté les liens Legavox.

L’arrêt cité est très clair et ne peut s’appliquer aucunement à la situation donnée, tout bonnement à cause du jardinier dont le rôle est d’entretenir les jardins communs et qui est rémunéré par le syndicat des copropriétaires... son employeur.

Donc : NON !

01/06/2020 10:18

Arrêtez de polluer le forum avec des interventions sans queue ni tête.

01/06/2020 10:27

N'inversez pas les rôles !

Au lieu de vous jetter systématiquement sur tout ce qui bouge, sans vérifier si un sujet n'avait pas déjà été traité et qui plus est avec des liens Legavox de juristes reconnus, tels des avocats qui sont à votre disposition pour tout renseignement, il serait plus responsable d'en tenir compte pour ne pas polluer inutilement un forum et ainsi créer une polémique stérile digne d'un troll.

01/06/2020 10:38

Aller apprendre le français et ne revenez que lorsque vous saurez lire.

01/06/2020 11:13

Et la pollution péremptoire continue....

Je vous ferai remarquer que contrairement à vous, par obligation pour votre gouverne contrairement à l'intervenant qui n'en n'avait pas besoin, j'ai donné une réponse concrète et etayée et non pas une récitation sur ce que serait l'usucapion en copropriété.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.