Appropriation de partie commune

Publié le 08/05/2020 Vu 364 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2020 10:37

BONJOUR ,

Je suis en trés mauvais termes avec la syndic de ma copropriété . Sur le projet d'O.J. de l'AG qui doit se tenir le 8 octobre 2020 ( dans 5 mois) la syndic demande l'autorisation de me mettre en justice pour appropriation de partie commune .

2 autres copropriétaires ayant également transformé leur fond de couloir en pièce à vivre aprés travaux j'ai demandé à la syndic qu'elle demande l'autorisation de mettre en justice les 3 copropriétaires en même temps afin qu'il y ait traitement identique pour les 3 copropriétaires .

Mais la syndic ne modifie pas son projet qui est numéroté et refoule ma demande à la fin de l'O.J. en mentionnant seulement que j'ai formulé une demande et qu'elle joint copie de ma lettre , sans donner de N° à ma demande . (qui subit donc une différence de traitement me semble t-il .)

1 ) -La syndic peut-elle ainsi refuser de traiter les 3 copropiétaires en même temps ?

2 )- Je souhaiterais que les copropriétaires se prononcent sur ces appropriations en leur posant une question : " 3 copropriétaires se sont appropriés leur fond de couloir , voulez-vous : OPTION A : imposer un achat ou une remise en état des lieux ? . OPTION B : Maintenir la tolérance jusque là appliquée ?

Ai-je le droit de demander que ma question et l'explicatif joint, rédigés par moi, soit intégralement inscrite à l'O.J. afin qu'ils ne soent pas dénaturés ? Que puis-je faire si la syndic refuse de donner un N° et d'inscrire ma demande intégrale dans l'O.J. ?

Je vous renouvelle ma profonde reconnaissance pour votre précieuse aide . Dernière modification : 07/05/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

07/05/2020 11:14

bonjour,

ce n'est pas le syndic qui décide, c'est l'assemblée générale qui mandate le syndic pour faire une procédure judiciaire.

1) le syndic ne peut pas aller au-delà des résolutions de l'A.G., il n'a pas le pouvoir d'assigner d'autre copropriétaires non mentionnées dans la résolution.

2) vous pouvez demander l'inscription à la prochaine A.G. de résolution relative à l'appropriation de parties communes par d'autres copropriétaires mais il peut y avoir prescription. je pense qu'il est inutile de proposer des options, vous proposez une résolution exigeant que tous les copropriétaires concernés cessent la privatisation des parties communes sous un certain délai. l'A.G. répondra par oui ou par non, si elle répond non, c'est qu'elle accepte la situation existante.

vous pouvez passer par le conseil syndical pour la mise à l'ordre du jour de votre projet de résolution.

salutations

07/05/2020 12:31

L'usage privatif d'une partie commune s'interprète comme un droit de jouissance exclusif et non comme un droit de disposition privatif, lequel implique nécessairement la privatisation d'une partie commune.

"Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété."[1]

En effet, une clause du Règlement de Copropriété qui pourrait régir préalablement les limites éventuelles relatives à l'usage des parties communes serait "réputée non écrite", par conséquent considérée comme inexistante, a fortiori si de telles dispositions permettaient l'attribution des parties communes sans l'accord de l'Assemblée Générale.

En cas d'annexion non autorisée de parties communes par un ou plusieurs copropriétaires, il peut être envisageable de recourir à une action en référé dite de remise en état.

"Tout copropriétaire est en droit d'agir pour faire cesser l'atteinte aux parties communes sans avoir à démontrer avoir subi un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité." [2]

[1] https://www.service-public.fr/

[2] https://www.cpgp.paris/
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

07/05/2020 16:32

Bonjour,

Peu importe l'absence de numéro. L'essentiel est que le sujet soit traité en assemblée et qu'il y ait un vote décisionnel.

A supposer que l'assemblée vote pour l'option A, ce ne sera qu'une décision de principe sans portée pratique : le syndic ne sera pas, par exemple, autorisé à attaquer en justice M X pour qu'il restitue les parties communes qu'il s'est appropriées.

08/05/2020 19:30

Bonjour ,

Merci beaucoup pour vos réponses . J'ose une autre question à YOURIS :

Si l'assemblée vote non ( refus de cesser la privatisation ) Qu'en est-il de l'avenir ? Ne serai-je pas à la merci d'un copropriétaire qui demandera à la prochaine AG la reconstruction des cloisons des fonds de couloir ?

Serait-il possible de mettre "une clause de perennité" ?

Avec mes sincères remerciements .

Modérateur

08/05/2020 20:04

si l'A.G. décide d'accepter la privatisation d'un partie commune, il faudra traduire cette décision sur le plan administratif, donc modifier les documents de la copropriété, en particulier il faut transformer la partie commune cédée en lot privatif, c'est à dire modifier l'état descriptif de division qui permettra de déterminer les tantièmes supplémentaires donc les charges.

en conclusion, le vote de l'A.G. permet cette modification mais cela n'est pas suffisant, il faut transcrire cette décision dans les faits .

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