L’article l 161-11 du code rural

Publié le 24/08/2021 Vu 205 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/08/2021 09:02

Bonjour,
Dans le cadre d'un mise en place de l'article du code rural (L’article L 161-11) qui stipule
L’article L 161-11 du Code Rural prévoit également que « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, l

Au cas ou un des propriétaires voit passer son terrain constructible et vend son terrain est-ce que cette charge est transmissible ?
Les nouveaux acquéreurs peuvent-ils refuser cette charge?
Normalement les charges ne sont pas transmissible

Pouvez vous me citer un cas dans ce genre d'affaire

merci de votre contribution

dadounette

24/08/2021 09:49

Bonjour,

Ce n'est pas une charge telle que vous voudriez l'entendre !

C'est comme si vous prétendiez que le débroussaillement serait une charge non transmissible.

L'article L.161-11 du CR s'attache à des fonds riverains d'un chemin rural et non pas aux propriétaires des fonds.

Si l'article L.161-11 du CR ne vous convient pas alors ne faites pas l'acquisition d'un tel fonds.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

24/08/2021 10:11

Bonjour,

Une souscription volontaire d'entretien d'un chemin rural d'un riverain n'est pas transmisible.

A moins que je me trompe?

MERCI de votre réponse

24/08/2021 10:16

Bonjour,

Tout dépend des termes de l'acte instituant la souscription.

24/08/2021 11:01

Une charge devient une souscription.

L'intitulé de votre question faisant uniquement référence au premier alinéa de l'article L.161-11 du CR s'applique aux fonds et non pas aux souscriptions (articles D.161-5 à D.161-7 du CR).

Mais dans le cas d'une souscription volontaire acceptée par la Commune elle concerne des usagers ou des personnes intéressées, ce qui autorise plusieurs interprétatations dont certaines sont de mauvaise foi.

La question serait de savoir si vous êtes intéressée par l'entretien du chemin et d'en profiter ou bien de profiter de cet entretien gratis.

De plus est-ce que le vendeur pourrait toujours être considéré comme un usager ?

Posez alors la question à la commune !
__________________________
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