L’article l 161-11 du code rural

Bonjour,
Dans le cadre d'un mise en place de l'article du code rural (L’article L 161-11) qui stipule
L’article L 161-11 du Code Rural prévoit également que « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, l

Au cas ou un des propriétaires voit passer son terrain constructible et vend son terrain est-ce que cette charge est transmissible ?
Les nouveaux acquéreurs peuvent-ils refuser cette charge?
Normalement les charges ne sont pas transmissible

Pouvez vous me citer un cas dans ce genre d'affaire

merci de votre contribution

dadounette

Bonjour,

Ce n'est pas une charge telle que vous voudriez l'entendre !

C'est comme si vous prétendiez que le débroussaillement serait une charge non transmissible.

L'article L.161-11 du CR s'attache à des fonds riverains d'un chemin rural et non pas aux propriétaires des fonds.

Si l'article L.161-11 du CR ne vous convient pas alors ne faites pas l'acquisition d'un tel fonds.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Une souscription volontaire d'entretien d'un chemin rural d'un riverain n'est pas transmisible.

A moins que je me trompe?

MERCI de votre réponse

Une charge devient une souscription.

L'intitulé de votre question faisant uniquement référence au premier alinéa de l'article L.161-11 du CR s'applique aux fonds et non pas aux souscriptions (articles D.161-5 à D.161-7 du CR).

Mais dans le cas d'une souscription volontaire acceptée par la Commune elle concerne des usagers ou des personnes intéressées, ce qui autorise plusieurs interprétatations dont certaines sont de mauvaise foi.

La question serait de savoir si vous êtes intéressée par l'entretien du chemin et d'en profiter ou bien de profiter de cet entretien gratis.

De plus est-ce que le vendeur pourrait toujours être considéré comme un usager ?

Posez alors la question à la commune !
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