article en ligne imprécis à affiner : condition étudiant dans un bail meublé de 1an

Publié le Vu 110 fois 5 Par besoin_precision
28/05/2019 18:11

bonjour,

je fais suite à la lecture de votre article de Maître Lorene DERHY:
https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/conge-expulsion-locataire-24888.htm

Mon intérêt porte sur la partie "Nullité du congé pour vice de forme ou de fond"

Lorsque c'est un bail meublé étudiant de 1an, est-ce que le délai de congé est de 3 mois ou pas quand la personne n'est plus étudiant (ou ne l'a pas été) à l'issue du bail meublée ?
En fait il y a une ambiguité à éclaircir, surtout quand on lit cet article parlant de la loi Alur.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805

Si j'intrerpréte bien (dites le moi si je me trompe, corrigez-moi), dans le cadre d'un bien meublé étudiant de 1an:
D'une part il y a tacite recondution du bail meublé même si le locataire n'est plus étudiant, même si le bail original a une typologie "bail meublé étudiant".



D'autre part, le délai pour donné congé est de 3mois, même si le locataire n'est plus/pas étudiant malgré la signature d'un bail étudiant de 1an.



est-ce bien cela ?

Avant la Loi Allur,un bail étudiant meublé se terminé sans besoin de congé ni de respect de préavis
Après la Loi Allur, un bail étaudiant meublé de 1an est requalifié en bail classique , peu importe la qualité estudentine du locataire.

est-ce cela ou je me trompe ?

Ce serait bien de mettre à jour l'article pour évincer ou péciser ce point.



merci à tous de votre lecture et de vos éventuelles réponses complétant ou affinant cette dicussion. Dernière modification : 28/05/2019 - par besoin_precision

Superviseur

28/05/2019 18:46

Bonjour,

Un bail meublé étudiant de un an, cela n'existe pas ! C'est un bail meublé classique.

Le seul bail meublé étudiant qui existe est d'une durée de 9 mois non reconductible.

Loi 89-462 :


Article 25-7

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.




A noter que la loi ALUR n'a rien changé à ce niveau, c'était déjà comme cela avant...

28/05/2019 20:43

bonjour et merci de votre contribution...mais elle n'évince pas le point que j'ai soulevé.



Ainsi l'article que je cite partiellement là :"
Lorsque la location est consentie à un
étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas,
la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est
inapplicable."

il ne dit pas si dans le cas où le preneur/locataire a perdu sa qualité de étudiant, s'il peut prétendre quand-même après 9mois à une reconduction tacite et donc prétendre aussi à être notifié convenablement (par LAR) du congés par son propriétaire.



Je vais caricaturer ma question par un exemple :

Si le studio meublé étudiant n'est plus meublé, le bail meublé perd son statut meublé et devient nu/vide.

Mais, si le locataire perd sa qualité d'étudiant, est-ce que le bail étudiant meublé devient bail meublé classique ? Là est là question sans réponse....

Superviseur

28/05/2019 23:26

La qualité d'étudiant se vérifie à la signature du bail. Il suffit donc que le locataire soit étudiant au moment de la signature du bail pour que celui-ci soit valide pour les 9 mois à venir. Peut importe si le locataire perd son statut d'étudiant avant l'échéance du bail.

29/05/2019 16:37

merci pour votre réponse.

si on conclue, on peut dire que le fait d'être étudiant est uniquement cruciaux quand on limite le bail meublé à 9mois dès le débat .

Si le bail meublé est d'une durée de 1an, le propriétaire doit notifier son locataire par dans la régle de l'art (lrar, huissier., main mise..etc) même avant neuf mois.



Par contre si dès le départ, le bail étudiant était stipulé pour 9mois, ça change la donne.

Le fait d'être étudiant offre juste une souplesse au bailleur qui peut définir une durée de 9mois.

Superviseur

29/05/2019 16:47

Je vous ai dit dans mon premier message :

"Un bail meublé étudiant de un an, cela n'existe pas ! C'est un bail meublé classique."

Le bail meublé dit "étudiant" est uniquement d'une durée de 9 mois (non reconductible), dans les autres cas, c'est un bail meublé classique, d'une durée de 1 an avec tacite reconduction.

On voit souvent des baux meublés "étudiant" de 10 mois (qui collent mieux avec les années scolaires), mais légalement, ce n'est pas possible, le locataire pourrait tout à fait faire requalifier un tel bail en bail meublé classique...


Si le bail meublé est d'une durée de 1an, le propriétaire doit notifier son locataire par dans la régle de l'art (lrar, huissier., main mise..etc) même avant neuf mois.


Là, j'avoue ne pas bien comprendre ce que vous voulez dire...

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