assemblée générale

Publié le 24/08/2021 Vu 247 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/08/2021 10:32

bonjour ,

l'assemblée générale de la copropriété a lieu le 4 septembre prochain.
dans la convocation , le conseil syndical nous informe qu'il nomme "sapiteur" une ancienne copropriétaire qui est devenue locataire dans cette même résidence .
A savoir,cette personne loue une ancienne loge de gardien qui appartient à toute la copropriété
je voulais savoir s'ils avaient le droit de nommer un sapiteur et si il n'y a pas une notion de conflit d'intérêt au vue de sa position de locataire
dans l'attente de vous lire
bien cordialement
V.LEFEBVRE

24/08/2021 11:44

Bonjour,

Sapiteur !

Alinéas 2 et 3 de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 :


Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

24/08/2021 11:50

merci pour votre réponse ,

j'avais bien vu ce décret mais c'est le mot sapiteur qui me pose problème , la peersonne nommée n'est en aucun une experte en quoi que ce soit et surtout le fait qu'elle soit la locataire de toute la copropriété

cdt



V.LEFEBVRE

24/08/2021 12:09

La Pour la loi le conseil syndical est seul habilité à juger et apprécier la compétence de la personne de son choix... qui n'est pas le votre.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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