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Publié par
Dede06
Bonsoir à toutes et à tous,
Je souhaite assigner mon syndic en justice pour plusieurs motifs graves et répétés notamment au niveau de la transparence des comptes. Pourriez-vous me dire si la procédure d'assignation peut-être effectuée par un commissaire de justice ? Cela sera-t'il recevable au niveau du tribunal.
Le cas échéant, comment mettre toutes les chances de son côté pour que la procédure aboutisse ?
Cordialement et dans l'attente de votre réponse.
Michel
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
et si vous perdez devant le tribunal, la partie gagnante pourra obtenir des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais de procédure qui seront à votre charge.
salutations
Publié par
Lingénu
Bonjour,
Une assignation peut toujours être délivrée par un commissaire de justice mais une délivrance par un commissaire de justice ne vous garantira pas contre une éventuelle fin de non recevoir que la personne assignée pourrait vous opposer.
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Blog
Publié par
Dede06
Bonsoir,
La situation est quelque peu différente dans le cas présent. L'assignation est faite pour régulariser la saisine du Tribunal qui a été entreprise par un coloti de manière individuelle courant novembre 2025
La requête n'a pas été rejetée. Le coloti a reçu un jugement du Tribunal de proximité qui précise qu'une nouvelle audience est prévue pour le jeudi 4 juin.
La juge sursois à statuer sur l'ensemble des demandes et ordonne la réouverture des débats afin de soumettre à la contradiction la question de l'irrecevabilité de la requête de Mme X...
En effet, selon le Tribunal, la voie procédurale utilisée par Mme X ne lui étant pas ouverte, au regard de sa demande et de la nature de la saisine, sa requête est susceptible d'être déclarée irrecevable.
C'est la raison pour laquelle elle souhaite déposée une assignation dans les délais et par voie de commissaire de justice afin que le Tribunal puisse rendre un jugement favorable à sa requête.
Demeurant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement
Michel
Publié par
Pierrepauljean
bonjour
qu'appelez vous " transparence des comptes" ?
il va falloir prouver une (ou plusieurs) faute du syndic
il ne faut pas oublier que le rôle du CS est de contrôler la gestion du syndic : qu'a t il fait ?
