Assurance décennale non reconnue

Bonjour,



J'ai fait poser une véranda en 2013. Cette année il y a un défaut d'étanchéité et j'ai donc déclaré un sinistre à l'assureur qui couvre la décennale. Cet assureur me répond que je ne suis pas assuré en décennal car la société sur la facture d'achat n'est pas la même que celle sur l'attestation d'assurance qui m'a été remise à l'époque et sur laquelle les coordonnées de cet assureur figurent. Je précise que sur la facture il est bien indiqué la mention "assurance décennale".

Pour résumer le problème, j'ai une facture de la société "Bidule Vérandas" et une attestation en décennale au nom de "Bidule Pose", même nom "Bidule", même adresse mais pas le même numéro de SIRET. L'assureur me rétorque donc qu'il n'assure pas "Bidule Vérandas", que les gens de chez "Bidule" ont commis une erreur c'est-à-dire que la facture aurait dû être établie au nom de "Bidule Pose" au lieu de "Bidule Vérandas"... Je ne cache pas que je l'ai un peu en travers car il aurait fallu à l'époque que je vérifie les numéros de SIRET, qui pense à faire ça sérieusement d'autant que le vérandaliste avait une réputation sérieuse avac de nombreuses agence sun peu partout dans la région ?

Le vérandaliste et ses sociétés satellittes ont été liquidés depuis (en 2014), tout est clos, personne ne veut plus en entendre parler (mandataire, liquidateur et assureur).

J'ai menacé l'assureur de procès mais il m'a dit qu'il y aurait des clients qui l'avaient fait et qui auraient perdu, que je si je veux perdre mon tem:ps et mon argent bref bla-bla... donc je ne serais pas le seul dans ce cas ?

Je pense donc avoir été délibérement floué. Je suis donc à la recherche de début de piste : est-ce attaquable, si oui sous quelle qualification, vers qui me tourner, qui attaquer, qu'espérer au juste ? Merci d'avance pour vos avis éclairés. Dernière modification : 18/08/2022 - par stagiaire80

Bonjour,

l'entreprise peut très bien avoir la décénale mais il reste possible que la garantie ne prend pas en compte ce problème.

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une piéce" habitable" ,et, l'assurance doit jouer sur ce fait comme ne portant pas atteinte à sa destination (véranda) et en profite pour refuser la garantie .

Le vérandiste n'existant plus ,la DO ne peut se retourner sur le constructeur.

bonjour

Il est fréquent que la pose soit confiée à une entreprise indépendante qui doit avoir sa propre assurance décennale



Le vérandiste n'existant plus ,la DO ne peut se retourner sur le constructeur.












Une assurance Dommages Ouvrage est établie selon les attestations décennales fournies

Même sans DO si une entreprise a cessé ses activités la garantie décennale reste acquise

L'assurance décennale avance les fonds pour se ratrapper ensuite sur l'entreprise responsable

sauf que dans le cas présent elle n'existe plus !....



Le travail du sous traitant reste sous la responsabilté du donneur d'ordre à savoir l'entreprise qui ...n'existe plus !.....

Il convient donc de relançer l'assurance dommage ouvrage qui reste acquise .

L'assurance décennale avance les fonds pour se ratrapper ensuite sur l'entreprise responsable


Apparemment vous n'avez aucune connaissance dans le domaine des assurances décennale et DO

Une DO intervient en fonction du contrat et des attestations fournies puis elle se retourne contre l'assureur décennale concerné

Sans DO si une garantie décennale intervient la victime est indemnisée totalement et l'assureur se retourne cont(re szon client pour réclamer uniquement la franchise

Bonjour et merci pour vos réponses. Donc si je comprends bien vos réponses, l'assureur est bien en train d'essayer de me berner même si les entreprises n'existent plus et même si l'attestation en décennale est au nom de B sous-traitant de A, cet assureur doit intervenir pour le sinistre et pas se retrancher derrière ces motifs juridiques invoqués ?

bonjour

effectivement il y a une différence importante:

la facture émane d'une société A

et l'assurance porte sur une société B



si vous dites qu'il s'agissait d'une société avec de nombreuses agences en France, peut être faudrait il consulter une association de consommateurs qui aurait éventuemment d'autres dossiers cincernant cette société