Assurance dommage ouvrage construction individuelle

la souscription d'une assurance DO est-elle obligatoire (ou souhaitable) face à des travaux d'agrandissement d'une maison individuelle dont le cout avoisine les 40KE sachant que l'entreprise chargée des travaux est soumise à la garantis décennale?

Ce n'est pas une obligation pour une maison individuelle mais une précaution. L'assurance Dommage Ouvrage a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournerait par la suite, contre le responsable des désordres.

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.

Bonne soirée.