Attribution du nombre de parts

Publié le 28/03/2012 Vu 697 fois 1 Par
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27/03/2012 19:08

Bonjour,
Je suis propriétaire d,envron 70% d'une copropriété ( 2 lot sur 3)
Cette copropriété n'a aucun reglement.
Comment prendre une décision pour cette copropriete sachant que nous sommes que deux propriétaire, puis je me considérer comme majoritaire?

Superviseur

28/03/2012 08:24

Bonjour,
Non, dans le cas d'un copropriétaire majoritaire, ses voix lors d'un vote sont ramenées à la somme des voix des autres copropriétaires.

Loi de 65, article 22 :

Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

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