avance de charges de copropriété remboursement

Publié le 18/07/2020 Vu 223 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/07/2020 15:27

Bonjour maitre ,

j ai vendu mon appartement le 16 juillet 2020 sur le bilan de charges de mai 2019 arrete des comptes mai 2020 j'ai un trop de charges de 417 euros qui devrait mettre remboursé la reunion pour l'aprobation des comptes est au 5 aout 2020 le syndict refus e de ma rembourser et de le mettre sur le compte du nouveau propriétaire je ne comprend pas car la vente s'est conclu avant lapres la cloture des comptes le 31 mai 2020 donc je pense que cette somme devrait me revenir merci de votre réponse

Superviseur

18/07/2020 15:39

Bonjour
Cet aspect particulier des ventes en copropriété nécéssite qu'un accord entre les parties soit établi et enregistré dans les actes.
En effet, la loi dispose que le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
__________________________
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