Ma sœur,61 ans,va avec l'accord de son ex-concubin occuper la mai

Publié le 06/03/2011 Vu 1278 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2011 19:34

Bonjour Maitre,
Ma sœur,61 ans,va avec l'accord de son ex-concubin occuper la maison qu'ils ont en indivision et qui était louée à divers locataires depuis 8 ans.Elle va donc donner congé au locataire actuel.
Est-ce que ce congé doit-être signé par les deux indivis?
Elle versera une indemnité d'occupation,quelle précaution doit elle prendre pour que cette indemnité soit officiellement reconnue?
Je vous remercie de votre réponse.

21/02/2011 21:18

Le congé doit être donné par les deux, en respectant le délai légal, les formes légales
Qu'elle verse par virement l'indemnité d'occupation et qu'ils fassent sous seing privé les conditions de l'occupation (dont le montant de l'indemnité)

04/03/2011 15:25

bonjour, Domil
je serrai trés reconnaissante et ce serrai très aimable de votre part si vous m'informeriez, est-ce-que je pourrai obtenir la nationalité française du fait que:

mon arrière grand-mère est fille d'un lieutenant Spahis d'origine Italien naturalisé Français en 1838, aussi sa fille (ma grand mère paternel) est reconnue Européenne selon une mention inscrite sur un acte notariale ( une procuration délivrée en 1885). et je suis algerienne

04/03/2011 15:25

bonjour, Domil
je serrai trés reconnaissante et ce serrai très aimable de votre part si vous m'informeriez, est-ce-que je pourrai obtenir la nationalité française du fait que:

mon arrière grand-mère est fille d'un lieutenant Spahis d'origine Italien naturalisé Français en 1838, aussi sa fille (ma grand mère paternel) est reconnue Européenne selon une mention inscrite sur un acte notariale ( une procuration délivrée en 1885). et je suis algerienne

04/03/2011 15:26

ne squattez pas la question d'un autre

06/03/2011 21:28

désolée, j'avais pas du tout cette intention,c que je me suis inscrite récemment sur ce site et je connais pas toutes les régles

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter