Ma sœur,61 ans,va avec l'accord de son ex-concubin occuper la mai

Publié le 06/03/2011 Vu 1153 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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21/02/2011 19:34

Bonjour Maitre,
Ma sœur,61 ans,va avec l'accord de son ex-concubin occuper la maison qu'ils ont en indivision et qui était louée à divers locataires depuis 8 ans.Elle va donc donner congé au locataire actuel.
Est-ce que ce congé doit-être signé par les deux indivis?
Elle versera une indemnité d'occupation,quelle précaution doit elle prendre pour que cette indemnité soit officiellement reconnue?
Je vous remercie de votre réponse.

21/02/2011 21:18

Le congé doit être donné par les deux, en respectant le délai légal, les formes légales
Qu'elle verse par virement l'indemnité d'occupation et qu'ils fassent sous seing privé les conditions de l'occupation (dont le montant de l'indemnité)

04/03/2011 15:25

bonjour, Domil
je serrai trés reconnaissante et ce serrai très aimable de votre part si vous m'informeriez, est-ce-que je pourrai obtenir la nationalité française du fait que:

mon arrière grand-mère est fille d'un lieutenant Spahis d'origine Italien naturalisé Français en 1838, aussi sa fille (ma grand mère paternel) est reconnue Européenne selon une mention inscrite sur un acte notariale ( une procuration délivrée en 1885). et je suis algerienne

04/03/2011 15:25

bonjour, Domil
je serrai trés reconnaissante et ce serrai très aimable de votre part si vous m'informeriez, est-ce-que je pourrai obtenir la nationalité française du fait que:

mon arrière grand-mère est fille d'un lieutenant Spahis d'origine Italien naturalisé Français en 1838, aussi sa fille (ma grand mère paternel) est reconnue Européenne selon une mention inscrite sur un acte notariale ( une procuration délivrée en 1885). et je suis algerienne

04/03/2011 15:26

ne squattez pas la question d'un autre

06/03/2011 21:28

désolée, j'avais pas du tout cette intention,c que je me suis inscrite récemment sur ce site et je connais pas toutes les régles

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