Pui-je avoir une donation si la succetion n'est pas paye

Publié le Vu 470 fois 1 Par rosi
15/11/2014 15:51

bonjour,
puis-je avoir une donation si la succession n'est pas paye
Ma mère et fille unique et elle a hérité de sa mère deux maison mais voila elle ma pas paye les droit de succession mais elle veux me donner une de ces maison et alors voila ma question.

je peux payer la moitie de la succession de ma mère pour avoir la maison ?merci

15/11/2014 16:43

Bjr,
pour donner un bien immobilier il faut en être propriétaire.
Donc il faut que la mutation immobilière des maisons soit effectuée auprès du fichier immobilier.
Les frais de succession doivent être payés en totalité.
Cdt

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