Le bailleur, doit-il attendre la fin du bail pour mettre en vente

Publié le 20/09/2015 Vu 2038 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/09/2015 22:28

Bonjour,

Avec ma femme et mes 3 enfants,nous louons une maison depuis Novembre 2014, et le 1 Septembre dernier notre bailleur nous a envoyer un recommandé pour nous informer qu'il mettais la maison en vente et que nous avons 6 mois pour liberer les lieux(avec 2 mois pour décider pour decider si nous souhaitons acquérir).

Je voudrais savoir si le bailleur est dans ses droits de mettre en vente la maison avant la fin du bail de 3ans ? Et si non que puis-je faire pour me retourner?

Merci d'avance de votre attention,
Cordialement

Superviseur

07/09/2015 08:41

Bonjour,
Non, votre bailleur ne peut vous donner congé que pour l'échéance du bail, donc en novembre 2017 (avec préavis de 6 mois).
Vous avez donc tout à fait le droit de rester dans cette maison jusqu'à cette date.
Si le bailleur veut vendre avant, il doit vendre "occupé", c'est à dire avec vous comme locataire et l'acheteur devra à son tour assumer le bail.

10/09/2015 12:25

Bonjour,
Merci pour votre réponse, nous allons passer par un conciliateur de justice pour regler les différents problèmes. Merci encore de vos réponses rapides.
Cordialement

Superviseur

11/09/2015 06:54

Pas besoin de conciliateur à ce stade. Vous envoyez une LRAR à votre bailleur en vous étonnant de sa lettre vous demandant de partir dans les 6 mois et vous lui rappelez que votre bail est valable pour 3 ans et qu'un congé pour vente ne peut être délivré que pour l'échéance du bail.
Il sera temps de saisir la justice ensuite, selon la réponse qui vous sera faite...

12/09/2015 09:40

Je prefere passer par un conciliateur car en plus de cette histoire de vente,je voudrais voir avec lui pour le morceau de terrain que mon bailleur a deja vendu et qui est normalement compris dans mon bail..

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.