la Banque de France a t elle le droit?

Publié le Vu 1134 fois 2 Par pitalou
13/05/2009 17:49

est ce que quelqu'un peut me dire , sur un dossier de surendettement, est il courant et sans consequance que la personne qui s'occupe de mon dossier , declare mon appart en residence secondaire alors que c'est mon seul et unique toit . Elle me soutient que s'est la procedure et ça debouche sur la vente de mon appart pour 1000E de dettes!

13/05/2009 19:01

pitalou, bonjour

Non, ce n'est pas courant et cela s'appelle un faux e c'est malhonnête.
Contacter la maison de justice et de droit.
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
- L'aide aux victimes

Pour une dette "petite" vous pouvez contacter l'association Crésus
L’association Crésus a pour mission d’accueillir les personnes ou les familles en situation de crise financière ou budgétaire, d’analyser les causes de ces difficultés, de conseiller les personnes dans la résolution de cette crise et de les accompagner durablement vers une gestion équilibrée de leur budget.
Ses principaux outils sont : le diagnostic financier, le micro crédit personnel, la restructuration de dettes, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France, avec dans tous les cas un accompagnement du début à la fin de la relation.
Crésus Paris propose aussi des outils de pédagogie financière et budgétaire.
Contacts
76 Seine Maritime | Secours Populaire
17 ter Rue Louis Poterat
76100 Rouen
tél : 02 35 72 15 56
fax : 02 35 72 79 74
contact@spf76.org
http://www.spf76.org

Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.