Besoin d aide pour comprendre un passage sur acte de vente

Publié le 07/09/2015 Vu 668 fois 1 Par
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Légavox

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07/09/2015 19:29

bonjour

je souhaite que qq un puisse m'éclairer sur cette partie et savoir ce que je peux faire?

..souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant gréver le bien, sauf à s 'en défendre et à profiter de celles actives, s il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à lexception des servitudes le cas écheant crées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que soit plus de droits qu il n en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi..

voila le texte
merci d avance

07/09/2015 21:25

Bonsoir,

cette phrase de type "bateau" se retrouve dans tous les actes de ventes et permet au notaire et vendeur de dégager leur responsabilité en cas de découverte d'une servitude existante bénéficiant d'une prescription trentenaire, d'une servitude issue d'une division par destination du père de famille ou d'un acte que possèderai le voisin,non retranscrit sur le votre.

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