bien immobilier et la prescription des 30 ans

Publié le Vu 109 fois 1 Par GC
11/04/2019 18:05

Bonjour,

Je souhaite connaitre mes droits et ceux de ma famille pour une petite masure divisée en 2 il y a environ 70 ans.

Nous souhaiterions récupérer la partie prêtée, nous avons toujours payé les impôts dessus et sur le cadastre elle nous appartient toujours.

Je connais le le principe de la loi des 30 ans mais on m'a aussi parlé de la publicité foncière. Pouvons-nous faire valoir notre titre de propriété si nous prouvons le fait que nous en sommes toujours les propriétaires en nous rapprochant du service de la publicité foncière ?

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement

Céline Grosse

Modérateur

11/04/2019 19:20

bonjour,

vous indiquez que vous auriez prêtée cette maison, avez-vous des preuves de ce prêt ?

toute mutation immobilière fait l'objet d'un acte authentique qui est transmis au fichier immobilier du service de la publicité foncière qui fait foi

vous pouvez demander à ce service de vous donner le nom du propriétaire de ce bien immoblier.

c'est la prescription acquisitive qui permet au possesseur d'un bien immobilier d'en devenir propriétaire au bout d'un certain délai.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

salutations

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