Biens en déshérance

Publié le Vu 88 fois 1 Par Aure8306
12/05/2019 18:19

Bonjour,

existe-t-il une liste ou un recensement des biens en déshérance ? Sinon Comment faire pour connaître l'état (abandonné ou non) d'un bien ?

Et quelle sont les démarches à suivre afin d'occuper ce type de biens ?

Merci par avance

Modérateur

12/05/2019 20:40

bonjour,

vous pouvez vous renseigner auprès du cadastre de la commune concernée ainsi qu'au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

salutations

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