Bornage terrain a la limite d'usage et non du cadastre

Publié le 23/10/2018 Vu 489 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2018 10:50

Bonjour,

J'aimerais avoir des informations sur le bornage de mon terrain.
Déjà un peu d'histoire. Il y a une vingtaine d'années, une grande parcelle de terrain bornée a été divisée en 6 parcelles quasi identiques. Le propriétaire de ces parcelles en a donné 4 a sa petite fille pour qu'elle puisse construire et a conservé les 2 qui contiennent son domicile. Aucun bornage n'a été réalisé. Les deux terrains n'ont pas été cloturé et les usages ont fait qu'une limite parcellaire n'a jamais été réellement respecté. Il y a un peu plus d'un an, j'ai racheté les deux parcelles et j'use d'une partie de la 3e (une bande d'environ 2m sur les 40m de long de mon terrain).

Aujourd'hui, avec mon voisin nous souhaitons clôturer a la limite d'usage et non a la limite du cadastre. Afin de nous prévenir de tout problèmes futures, nous voudrions tout faire dans les régles.
Notre question est : est-ce que l'intervention d'un géomètre suffit pour borner cette limite d'usage et "corriger" le cadastre ou faut-il passer devant un notaire?
Je vous remercie par avance pour vos retours.

Cordialement
Michaël Dernière modification : 22/10/2018

Modérateur

22/10/2018 11:14

bonjour,
les planches du cadastre, qui est un document fiscal, ne sont pas assez précises pour déterminer des limites de terrain.
pour déterminer les limites d'un terrain, il faut faire appel à un expert-géomètre.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter