cadastre différent de l'acte notarié

Publié le 22/04/2011 Vu 2817 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2011 11:45

Bonjour,

Il y a dix ans, j'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Le long de cette maison, il y a un chemin sans celui-ci on ne peut pas passer la voiture pour la rentrer dns le garage qui se trouve derrière. Selon les anciens propriétaires, le chemin leur appartenaient. Ils devaient juste laisser un droit de passage au propriétaire du fond. Trois mois plus tard, chez le notaire, j'apprends que ce chemin (selon le cadastre) ne serait pas à moi mais au propriétaire du fond. J'ai donc refusé de signer l'acte notarié. L'après-midi, je suis recontacté par la notaire qui après consultation du notaire du propriétaire du fond me confirme que ce chemin est bien à moi et que je dois laisser le passage. L'acte de propriété du propriétaire du fond étant joint à mon acte notarié, je signe en toute confiance. Je me rends au cadastre pour le faire modifié ce qui malgré mais différentes demandes n'a jamais été fait. Aujourd'hui, cela me pose problème j'ai des difficultés à vendre ma maison. En effet, j'ai l'impression que pour les gens le cadastre à plus de valeur que l'acte notarié. Que puis-je faire ?

Modérateur

22/04/2011 13:07

bjr,
le cadastre est un document purement fiscal qui sert à établir l'assiette des impôts fonciers. le cadastre ne permet pas d'attester la propriété d'un terrain.
seul le fichier immobilier du service des hypothèques permet de connaître le propriétaire d'un terrain et les servitudes qui s'y rattachent.
cdt

22/04/2011 20:03

Si le cadastre n'a qu'une valeur fiscale. Pourquoi le service concerné ne fait-il rien pour le changer et le rendre conforme à mon acte notarié ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter