Canalisation sur servitude de passage

Publié le 28/10/2020 Vu 216 fois 4 Par
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28/10/2020 18:13

Bonjour, j'ai fais l'acquisition d'un terrain en 2018. En juin 2020 j'ai débuté les travaux d'accès à mon domicile sur la servitude de passage . Une canalisation non connu traverse la servitude de passage. La personne a qui bénéficiait cette canalisation a dit a l'ancien propriétaire du terrain que sa canalisation ne passait pas sur la servitude. Lors des travaux la canalisation a été cassé. J'ai informé la personne et demandé de prendre des dispositions car il fallait que mes travaux avance. Cette personne n' a jamais échange avec moi afin de trouver une solution. Je reçois aujourd'hui une assignation en référé pour la semaine prochaine. Cette personne me demande de la dédommager de" 10000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance" alors qu'elle n'a pas de droit sur cette servitude qui est une servitude de passage, ça canalisation n'est connu de personnes et ne figure sur aucun plan. Dernière modification : 28/10/2020 - par Lililine

Modérateur

28/10/2020 18:40

bonjour,

votre message ne précise pas, si c' est vous le propriétaire du fonds servant devant la servitude ou est situé l'assiette du droit de passage ou si vous êtes le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude de passage.

une servitude conventionnelle de droit de passage permet d'y passer dessus mais pas d'installer des ouvrages en souterrain.

quelques éclaircissements seront les bienvenus car vous parlez d'une servitude de passage et d'une servitude de canalisation souterraine.

salutations

28/10/2020 18:55

Je suis le fond servant. La personne qui m'assigne ne bénéficie elle d'aucun dois sur cette servitude. Il semble d'apres ses propos que lorsqu'elle a acquis sont terrain ( qui se trouve loin du mien) elle aurait pour des raison financier choisi de faire passé sa canalisation sur le terrain dont j'ai fais l'acquisition, (sans le signaler ni même le faire acté).

Cordialement

28/10/2020 19:32

Bonjour,

Vous expliquerez devant le juge des référés que votre voisine n'a aucun titre lui accordant de servitude alors que les servitudes non apparentes ne peuvent s'acquérir que par titre, même en cas d'enclave. N'ayant pas eu connaissance de l'existence de la canalisation, vous n'êtes aucunement en faute de l'avoir endommagée par accident. Vous ne lui devez donc rien, c'est plutôt elle qui vous devrait des dommages et intérêts et qui, surtout, devrait retirer cette canalisation à moins que vous ne l'autorisiez à la laisser en place.

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