carnet d'entretien immeuble

Publié le 26/11/2022 Vu 343 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2022 12:42

Bonjour, je vais acheter un logement dans un immeuble en SCI , le gérant me dit que le carnet d'entretien n'est pas obligatoite en SCI , qu'en pensez vous,

merci

24/11/2022 13:47

Bonjour,

Votre SCI est en fait une SCIA qui n'est pas soumise au statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965) qui impose depuis la loi SRU (article 75) un carnet d'entretien.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

24/11/2022 14:20

Merci pour cette réponse rapide

24/11/2022 21:52

bonjour



si l'immeuble était une monopropriété, il devient sous le statut de la copropriété par la vente d'un lot: le vendeur doit donc faire établir un réglement de copropriété



en avez vous eu connaissance ?

24/11/2022 22:20

il s'agit d'un immeuble de 50 "copropriétaires"ou "actionnaires" géré par une sci , il m'est difficile de savoir exactement les règles à suivre pour avoir les documents pour un compromis d'achat , car les textes s'appliquant aux copropriétés ne s'apliquent pas aux sci par ex tout se qui concerne la loi Alur .. car le notaire et également le gérant de la sci qui ne donne les infos qu"au compte gouttes

24/11/2022 23:13

avez vous choisi votre notaire ?

25/11/2022 00:22

non, c'est le vendeur, je pense, qui l'a choisi

26/11/2022 15:41

il est absolument necessaire de choisir votre notaire, différent de celui du vendeur pour vous faire aider sur la situation juridique de cet immeuble



peut etre s'agit il d'un immeuble sous la loi de 38 ?

26/11/2022 15:46

Je vais en effet chercher un notaire pour me représenter, merci de votre disponibilité

Salutations

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