CAUTIONNAIRE SOLIDAIRE A MON INSU

BONJOUR,

JE SUIS CAUTIONNAIRE SOLIDAIRE A MON INSU DEPUIS LE 1 JUIN 2006 JUSQUE JUIN 2008 JE N'ETAIS PAS AU COURANT LORSQUE QU'UN HUISSIER ME REMETS UN COMMANDEMENT DE PAIEMENT QUE JE NE PAIE PAS CAR ARRANGEMENT A L'AMIABLE AVEC LE LOCATAIRE.AUJOURD'HUI JE RECOIS UNE ASSIGNATION AU TRIBUNAL CAR LOYER TOUJOURS IMPAYE,JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE JE PEUX FAIRE CAR J'AI UNE CONVOCATION LE 9 AOUT DEVANT LE TRIBUNAL?

P.S:LE LOCATAIRE EST MON BEAU FRERE.

MERCI.

JE SUIS CAUTIONNAIRE SOLIDAIRE A MON INSU DEPUIS LE 1 JUIN 2006 JUSQUE JUIN 2008 JE N'ETAIS PAS AU COURANT

Je ne comprends pas, car le document doit être entièrement rédigé de votre main, c'est un engagement que l'on ne prend pas à la légère, et c'est la raison pour laquelle il faut obligatoirement que ce soit vous qui l'écriviez.

Alors, comment cette situation est-elle possible ?

Soit vous êtes de mauvaise foi, soit c'est un faux.

kadela, bonsoir

Vous pouvez en premier lieu, contacter le bailleur de votre beau-frère et demander à voir cette caution, ou en demander un duplicata.
Ensuite, soit parler au beau-frère soit porter plainte

Article 441-1 du code pénal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 441-7 du code pénal :
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Un simple rappel de la loi au bailleur et au beau-frère pourrait les aider à retrouver la mémoire.

Prenez contact à la maison de justice et de droit :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.
De nouvelles réponses à la délinquance
Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?

L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
- L'aide aux victimes
Les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficié à la Maison de Justice et du Droit
• d'une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique
• d'une information sur leurs droits (comment déposer plainte ou obtenir une indemnisation)
• d'un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.
- De nouvelles réponses à la délinquance
Le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République
• la médiation pénale réunit la victime et l'auteur en vue de permettre la réparation du préjudice et peut éviter un procès
• le rappel solennel à la loi pénale
• le classement sous condition
• les mesures de composition pénale
Les auteurs d'infractions peuvent faire l'objet d'enquêtes sociales qui permettent au Tribunal de prononcer des sanctions personnalisées.

Bon courage à vous.

ou vous avez signé le cautionnement après avoir complété un certains nombre de mentions obligatoires et vous êtes engagée
ou ce n'est pas votre écriture et le tribunal vous donnera raison
n'hésitez pas à vous présenter au tribunal et demandez que la partie adverse vous fournisse les documents dont elle entend se prévaloir et demandez que le dossier soit reporté à une audience ultérieure pour vous permettre de répliquer;

être assistée d'un avocat ne peut qu'être plus efficace