CERFA, de la plus value immobilière

Publié le Vu 222 fois 1 Par GOODRICH
07/06/2019 06:04

Bonjour,

Lors d'une vente, le notaire doit il remplir le cerfa de plus value immobiliere de l'année en cours (logique je crois) ?

Mon exemple : Le notaire rempli systematiquement les cerfa de l'année précédent la vente et même une fois le cerfa de 2 années précedentes. C'est systematiquement le cas avec lui.

Est ce normal ?

Par ex. : vente le 10.02.2015 => cerfa 14968*02 10/2014 ( au lieu de 2015 )



Autre chose :

le nombre d'années de possession du bien, avec la ligne 41 de ces CERFA. Alors pour un bien detenu depuis 2003 et vendu en 2015 il y a bien 12 années de possession.

Le notaire ecrit systematiquement à la ligne 41 nombre d'années détenu au dela de la 5e => 6 (donc 6 + 5 = 11 au lieu de 7 années + 5 = 12 années de possession).

Ainsi vous avez compris, je me sens escroqué, puisque cela change tout les calculs de pourcentages d'abbattement sur les 2 impôts de :

- revenu

- prélevements sociaux

representant les frais de plus value immobiliere sur terrain à bâtir.

Je perds donc une année chaque fois. Je perds également les abattements prévus dans les cerfa pour mon année de vente.



Merci de votre aide.

En vous souhaitant de trouver la même aide que vous m'apportez ou même plus encore. Dernière modification : 07/06/2019 - par GOODRICH

Superviseur

07/06/2019 07:38

Bonjour
Merci d'éviter les termes d'escroquerie et falsification dans un tel cas, que gagne votre notaire à modifier ces éléments ?
Dans ce cas, on parle d'erreur

Pouvez vous m'indiquer vos dates précises de signature des actes svp ?... car les années de détention se comptent en années pleines.

Par exemple, si vous avez gardé votre bien durant 11 ans et 320 jours, seule la durée de 11 années est retenue pour calculer l’abattement.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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