changement de destination d'une concession maritime

Publié le 21/09/2010 Vu 2188 fois 2 Par
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20/09/2010 18:16

Bonjour,
Je suis ostréiculteur et concessionnaire d'un chantier sur le domaine publique maritime et je souhaiterais savoir si je peux le vendre comme résidence de loisir à une personne non professionnelle.
A notre connaissance, des opérations de ce types se sont déjà réalisée dans le golf du morbihan. Y a t-il une jurisprudence ou un moyen quelconque pour valoriser notre bien en changeant sa destination.

Merci pour votre temps

LEHO Patrice

21/09/2010 04:05

Bonsoir,

Il faudrait relire l'acte administratif délivrant la concession maritime, en principe, vous devez avoir une clause vous interdisant la cession de la concession maritime, ou un agrément préalable de l'administration.

En toute hypothèse, la réponse à votre question, est contenue dans l'acte administratif.

21/09/2010 18:20

Bonjour

Votre question nous parait difficilement cohérente : si vous êtes attributaire d'une concession de domaine public, il nous semble difficile que vous puissiez vendre quoique ce soit, puisque rien ne vous appartient.

Le domaine public ne se vend pas à un particulier, sauf dans le cas précis de vente des Domaines

A fortiori pour une concession d'ostréiculture sur le domaine public maritime dans le cadre d'une vente "en tant que résidence de loisir pour un particulier").

Avez-vous déjà entendu parler de la loi Littoral du 3 janvier 1986 ??

Si vous avez eu connaissance de telles opérations réalisées dans le golf du Morbihan, c'est plutôt du côté des juridictions pénales que vous devriez chercher des jurisprudences !

Le seul moyen pour vous de sortir de la concession est de trouver un repreneur pour la concession.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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