Changement de destination de lot de garage en habitation dans un immeuble en copropriété

Bonjour,

Propriétaire d'un lot en rdc spécifié "garage" au RCP dans un immeuble à usage exclusif d'habitation à Paris, je souhaite savoir si je peux le transformer en habitation.

Puis-je me référer au principe "un changement d'affectation conforme aux stipulations d'un règlement de copropriété n'a pas besoin d'avoir pour préalable une décision de l'assemblée générale (CA Paris, 26 mars 2003, Sté CJC c/ Synd. copr. résid. Cagnes-Camargues)."

Ou bien du fait que le RCP indique que le lot est à usage de garage cela rend-il obligatoire l'obtention d'une majorité des copropriétaires et laquelle ?

Rien n'est prévu dans le cas d'un changement d'affectation au RCP.

Les services de l'urbanisme questionnés en l'état sont favorables à ce changement.

Avec mes sincères remerciements

xxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 20/05/2020 - par youris Modérateur

bonjour,

pour transformer votre garage en logement, vous devrez forcément intervenir sur les parties communes pour créer ou modifier les ouvertures qui vont impacter l'harmonie de l'immeuble, procéder aux raccordements d'eau potable, d'eaux usées, d'électricité...qui vont sans doute transiter par des parties communes donc l'autorisation de votre assemblée générale me semble nécessaire.

salutations