Changement de destination de lot de garage en habitation dans un immeuble en copropriété

Publié le 20/05/2020 Vu 215 fois 2 Par
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20/05/2020 12:35

Bonjour,

Propriétaire d'un lot en rdc spécifié "garage" au RCP dans un immeuble à usage exclusif d'habitation à Paris, je souhaite savoir si je peux le transformer en habitation.

Puis-je me référer au principe "un changement d'affectation conforme aux stipulations d'un règlement de copropriété n'a pas besoin d'avoir pour préalable une décision de l'assemblée générale (CA Paris, 26 mars 2003, Sté CJC c/ Synd. copr. résid. Cagnes-Camargues)."

Ou bien du fait que le RCP indique que le lot est à usage de garage cela rend-il obligatoire l'obtention d'une majorité des copropriétaires et laquelle ?

Rien n'est prévu dans le cas d'un changement d'affectation au RCP.

Les services de l'urbanisme questionnés en l'état sont favorables à ce changement.

Avec mes sincères remerciements

xxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 20/05/2020 - par youris Modérateur

20/05/2020 13:24

Bonjour,

L’arrêt de la cour d’appel est fondé sur l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Il faut déterminer si le respect de la destination de l’immeuble interdit de transformer un garage en local d’habitation. A première vue, non puisque la destination de l’immeuble est à usage d’habitation, mais sait-on jamais. Quoiqu’il en soit, c’est la destination de l’immeuble qu’il faut considérer et non l’affectation du lot. D’autres copropriétaires ne peuvent s’opposer à la transformation envisagée sur le seul motif que le règlement de copropriété vous impose d’utiliser le local en question comme garage.

Cependant, cette transformation aura inévitablement une incidence sur l’aspect extérieur de l’immeuble. Il faudra donc de toute façon demander l’autorisation de l’assemblée générale. Elle se donne dans les conditions de majorité des articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. En cas de refus, se poserait la question de la motivation de ce refus. Si vous estimez que votre projet n’est pas susceptible de nuire à l’aspect extérieur de l’immeuble, vous auriez un motif de contestation de la décision de l’assemblée générale et ce serait au juge d’apprécier souverainement.

Modérateur

20/05/2020 13:32

bonjour,

pour transformer votre garage en logement, vous devrez forcément intervenir sur les parties communes pour créer ou modifier les ouvertures qui vont impacter l'harmonie de l'immeuble, procéder aux raccordements d'eau potable, d'eaux usées, d'électricité...qui vont sans doute transiter par des parties communes donc l'autorisation de votre assemblée générale me semble nécessaire.

salutations

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