
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjur,
Quelqu'un peut-il me donner la marche à suivre pour pouvoir convertir un local artisanal ou commercial en habitation principale ?
je vous remercie par avance de vos réponses.
Dernière modification : 26/10/2010
Bonjour,
Personne ne peut me répondre ?
Bonne journée.
cher Monsieur,
En premier lieu, il convient de vérifier que le règlement du Plan Local d'Urbanisme est susceptible d'accueillir cette nouvelle activité. En second lieu, s'agissant d'un changement de destination il conviendra de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire.
http://www.scp-arents-trennec.com
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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