Changement d'usage de locaux

Publié le 20/11/2010 Vu 1321 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2010 13:01

Bonjur,
Quelqu'un peut-il me donner la marche à suivre pour pouvoir convertir un local artisanal ou commercial en habitation principale ?
je vous remercie par avance de vos réponses. Dernière modification : 26/10/2010

29/10/2010 12:50

Bonjour,
Personne ne peut me répondre ?
Bonne journée.

20/11/2010 11:15

cher Monsieur,

En premier lieu, il convient de vérifier que le règlement du Plan Local d'Urbanisme est susceptible d'accueillir cette nouvelle activité. En second lieu, s'agissant d'un changement de destination il conviendra de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire.

http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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