Changer l'Acte de propriété

Publié le 29/10/2015 Vu 676 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2015 18:17

bonjour, je vis chez mon compagnon qui est propriétaire de sa maison. nous ne sommes pas marié et nous voudrions que la maison soit désormais à nos 2 noms. comment procéder sachant que se bien était une donation de leur vivant de ses parents à lui? merci.

Modérateur

28/10/2015 18:27

bonjour,
il faut d'abord vérifier que l'acte de donation ne comporte pas une clause interdisant l'aliénation du bien donné.
en l'absence de clause, votre compagnon doit vous donner ou vous vendre la moitié du bien ce qui nécessite un acte notarié avec des frais pour lui et le trésor public.
il faut bien réfléchir aux conséquences éventuelles en cas de séparation.
salutations

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