chantage au droit de préemption de la mairie

Publié le 30/01/2012 Vu 1413 fois 2 Par
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26/01/2012 18:56

Bonjour,

Sous peine d'être exproprié, j'ai du réaliser à mes frais, les travaux de réhabilitation de mon studio.
Maintenant que je veux vendre avant le 31 janvier, je découvre la DIA. J'avais un acheteur mais la mairie, via la société qu'elle a créée pour réhabiliter le quartier, a décidé de préempter la vente.
Alors que cette société possède déjà 3 appartements sur les 8 de l'immeuble et en a revendu 1 après l'avoir restauré.

Je passe les étapes, mais j'apprends, hier, que c'est parce que je suis en procédure depuis 2005 avec le syndicat de copropriétaires (pour la somme d'environ 10 000 euro de D&I).

Aujourd'hui, je reçois une proposition qui me demande simplement de me désister de la procédure si je veux pouvoir signer le 30 ou 31 janvier. sinon, le bien reste préempté.

Je trouve que cette société outrepasse son pouvoir et n'a pas à prendre partie dans un conflit privé, même si elle est propriétaire.

Que puis-je faire, SVP?

Modérateur

27/01/2012 11:30

bjr,
pour préempter un bien immobilier à la vente, la commune doit avoir un projet d'intérêt général suffisamment précis.
de nombreuses communes ont vu leurs préemptions annulées pour défaut de projet d'intérêt général.
cdt

30/01/2012 18:11

Merci Youris,

Je vais donc attendre. Mais, il est évident que je ne pourrais pas signer avant le 31 janvier.

Pourrais demander des D&I ? car la taxation sur les plus valus aura changée d'ici la réception.
Et puis c'est quand même du chantage, non ?

merci

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