Charge des travaux de copropriété votes en cas de vente

Publié le Vu 61 fois 1 Par Dym
24/09/2019 16:08

Qui , du vendeur ou de l acquéreur d un lot de copro , doit payer les travaux votés par l AG préalablement à la signature de la promesse de vente , mais non encoreappelles par le syndic ...?



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.
Dernière modification : 24/09/2019 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

24/09/2019 16:31

Bonjour,

C'est le propriétaire au moment de l'appel de fonds qui paie.

Un accord est possible entre le vendeur et l'acheteur pour mettre certains travaux à la charge du vendeur, mais un tel accord ne concerne pas le syndic.

Voir pas exemple : https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.