charges copropriétés en retard

Publié le 21/09/2022 Vu 320 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2022 14:13

Bonjour,

Mon syndic m'a envoyé une lettre recommandée pour un mois de retard sur mes charges mensuelles, puis ce jour , je trouve la somme de 45 euros de frais pour mise en demeure , sur mon compte charges .

pour un simple rappel , a t-il le droit de faire une mise en demeure à ce prix ?

Je pensais que cela était réservé à un huissier , par un acte, mais lorsque le paiement d'une dette est importante , pour moi c'était seulement de 250 euros .

Merci .

21/09/2022 14:19

Bonjour,

Expliquez pourquoi vous payez vos charges mensuellement ?

Le syndic peut facturer des frais selon le chapitre

9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

de son contrat.

Modérateur

21/09/2022 15:04

bonjour,

En cas d'impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.

............................................

Les frais de mise en demeure (y compris les frais frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

source : recouvrement charges de copropriété impayées

salutations

21/09/2022 15:18

Le syndic a autorisé les pensionnés au paiement mensuazlisé.

21/09/2022 15:54

Les pensionnés ? C'est une copropriété ?

21/09/2022 17:36

bonjour



voulez vous dire les retraités ?

21/09/2022 18:12

aui , nous pouvons payer tous les mois, cela depuis des années . Mais l'ancien syndic a vendu a Square habitat et depuis , rien ne va, ils ne répondent jamais .

merci.

Modérateur

21/09/2022 18:17

malgré votre changement de syndic, vous devez payer vos charges à la date prévue.

le recouvrement des charges est une des misisons essentielles du syndic afin de pouvoir payer les dépenses de votre copropriété.

21/09/2022 19:43

Le syndic vous fait "une fleur" en vous permettant de payer par mois, normalement c'est trimestriel.

Il a le droit de vous facturer la relance, c'est à vous de veiller à respecter la date de paiement.

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