Charges locatives abusives

Publié le Vu 141 fois 1 Par Njanapul
14/03/2019 11:18

Je suis locataire d'un appartement depuis Mai 2013 géré par une agence et je verse mensuellement 280 euros de prévision de charge. Malgré nos multiples demande , je n'ai jamais reçu de decomptes . Le seul document en 2018 affiche un montant ( charges recuperables) supérieur à c lui redevable par le proprie taire et une augmentation de charges de 50 euros mensuel sans justificatifs ( réclamation faite depuis Mai 2018 via AD'ILE-DE-FRANCE , puis du conciliateur sans succès ). Comment saisir le juge d'instruction afin de faire valoir mes droits

Cordialement

Modérateur

14/03/2019 13:38

bonjour,

dans une affaire de charges locatives, il n'y a pas de juge d'instruction.

si la procédure de conciliation a échoué, vous ppouvez saisir la

vous devez saisir le tribunal d'instanc compétent en matières de charges locatives mais auparavant vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

salutations

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