Chemin indivis - permis de défrichement

Bonjour

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain sur une parcelle de 6 lots constructibles . Nous sommes celle la plus en haut .
Le chemin d'accès qui borde les 6terrains est en indivision , nous avons donc 1/6 de se chemin noté sur l'acte de vente "à usage d'accès "

J'aurai aimé savoir si nous avions besoin d'un accord écrit de tous les indivisaires sachant que nous ne réclamons pas le partage des frais seulement le droit de créer notre chemin pour accéder à notre parcelle et débuter les travaux. Légalement est ce obligatoire ? Nous devons obtenir un permis de défrichement et la mairie semblait vouloir nous demander ces signatures sans trop savoir si c'était obligatoire ... Et pour nous cela va être compliqué puisque les propriétaires ne sont pas du tout joignable simplement



merci pour vos réponses Dernière modification : 28/09/2021 - par Docduki

bonjour,

les actes conservatoires peuvent être accomplis par un seul indivisaire, pour les autres travaux, il vous faut soit l'accord des 2 tiers, soit l'unanimité.

voir ce lien : fonctionnement de l'indivision

salutations

De nettoyer le chemin : est ce un acte conservatoire ?

Bonjour
Vous évoquez l'accès à votre future maison, depuis ce chemin, sans toucher à ce dernier ?
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Lien pour vous guider: Justice.fr
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Notre terrain ainsi que le chemin qui y mène sont dans une forêt , nous avons donc besoin de défricher sur 4 m de large le chemin prévu à cet effet (note dans l’acte de vente « à usage d’accès « ) sur 200m de long . 2-3 après doivent être abattu à cet effet .. il nous faut un permis de défrichement abbatage d’arbre .
Je me demande si le caractère conservatoire des travaux peut être accepté ?