Citation directe déclarée irrecevable

Publié le 21/12/2020 Vu 186 fois 2 Par
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21/12/2020 07:40

Bonjour,

Notre voisin a déposé une citation directe au Tribunal correctionnel, au motif que le bâtiment que mon mari construit en limite de notre mur, n'est pas conforme à l'autorisation de travaux délivrée par la mairie de notre village et que cette autorisation était caduque, les travaux ayant été interrompus durant plus d'un an.... . Nous avons réuni tous les documents, pièces du dossier, témoignages, factures de matériaux, etc... et l'audience s'est tenue mercredi 16 décembre. Lors de cette audience, le juge a constaté l'irrecevabilité de la demande au motif que la consignation avait été déposée hors délais.

Cette décision doit nous être signifiée mais nous ne savons pas ce que va décider notre voisin. Va t-il a nouveau redéposer une citation directe, ce qui nécessitera une nouvelle consignation, des frais d'huissier et d'avocat ou va t-il laisser tomber ? Nous avons un bon dossier, selon notre avocat mais celui ci voudrait proposer une transaction ?

Nous sommes âgés de 73 ans, retraités et c'est la 1ère fois que nous sommes l'objets d'une procédure et nous sommes perdus. notre voisin a t-il un délai maximum au delà duquel il ne pourra plus engager de procédure ?

Nous vous remercions de vos conseils et avis.... Bonnes fêtes de Noël à vous. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/12/2020 08:21

Bonjour,

Je pense que votre avocat va soulever, si le président du Tribunal ne le fait pas, l'irrecevabilité de la demande au pénal car il ne s'agit pas d'une affaire pénale, c'est une affaire au civil qui relève du Tribunal d'Instance. Les voisins seront donc déboutés pour la seconde fois.

21/12/2020 09:18

Bonjour,

Je pense au contraire que cela pourrait relever en cas de condamnation de l'art. 480-4 du code de l'urbanisme et donc du pénal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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