clause contrat de location interdisant une rupture de contrat

Publié le 20/03/2021 Vu 310 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/03/2021 17:50

Dans mon contrat de location se trouve une clause spéciale inerdisant une rupture de contrat avant la date prévue: "le présent contrat est conclu pour une durée de 11 mois fermes à compter du 1er septembre 2020. À l'issue de cette période, il prendra fin sans aucune formalité." est-ce légal? Et que puis-je faire pour rompre mon contrat avant la date prévue (j'aimerais partir en mai et le contrat est censé duré jusqu'à la fin juillet)?

Merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

20/03/2021 18:38

Bonjour,

S'il s'agit d'une location à titre de résidence principale du locataire, c'est la loi 89-462 (d'ordre public) qui s'applique. Les clause du bail contraires à cette loi sont réputées non-écrites.

Dans cette loi, un bail de 11 mois "fermes", cela n'existe pas...

20/03/2021 18:44

Merci beaucoup pour votre réponse, mais alors cela signifie-t-il qu'il me suffit de faire un préavis pour rompre le contrat? (Même si j'ai signé le contrat en question)

20/03/2021 18:52

Bonjour,

Pour complément,

Vous avez le droit de quitter le logement avant la fin du bail en respectant un préavis (1 ou 3 mois selon les cas).

Tout savoir sur le préavis du locataire
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html

Encore faut-il que votre bailleur fasse un bail locatif licite incluant un préavis ce qui n'est pas le cas!

A mon sens, le bail n' est pas valable (à confirmer par un autre intervenant).

Ca vous autorise à ne respecter aucun préavis et partir quand vous le souhaitez. Il faut quand-même signifier votre départ au bailleur par LRAR.

Cordialement,

Phiphi

20/03/2021 18:56

Bonjour,

C'est normalement un contrat de location meublée (qui devrait être a priori de 12 mois reconductible) que le locataire peut rompre avec un préavis d'un mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 18:57

Bonjour,

ah oui carrément partir mais si je pars comme ça et que j'arrête de payer le loyer, est-ce que je ne suis pas suscpeptible de me faire attaquer par eux en justice (parce que j'aurais arrêter de payer), j'avoue que maintenant que je sais que j'ai signé un contrat illégal je me méfie un peu de leur réaction.

et merci pour votre réponse d'ailleurs ça m'éclaire beaucoup!

20/03/2021 19:01

Je vous conseillerais de respecter un préavis d'un mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 19:02

D'accord merci beaucoup

20/03/2021 19:23

Ou peut de référer à l'art. 25.7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à l'art. 25.8...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

20/03/2021 23:47

Je vous ai dit dès le début de ce fil que la loi 89-462 est d'ordre public. C'est donc elle qui s'applique à votre bail, peu importe les clauses qui y seraient contraire. Cette loi prévoit bien un préavis pour le congé du locataire, le conseil qui vous est donné plus haut de ne pas le respecter est un mauvais conseil...

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