Clôture et droit au terrain enclavé

Publié le 07/05/2020 Vu 137 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/05/2020 08:08

Bonjour ,je voudrais cloturer une parcelle de mon terrain ,mais mon voisin a un accés que j'avais pour l'instant laissé ouvert qui va derriére ca proprietée mais si je ferme n'aura plu de place pour y accéder lui restera 1 métre pour.. Je précise bien que celui ci a un accés a ce terrain par l'arriére de ca maison . Je suppose que je ne rentre dans la régle des terrains enclavés puisque il a accés a ce morceaux de terrain par l'arriére de ca maison .Pouvez vous m'éclairé a ce sujet .

Cordialement.

Modérateur

07/05/2020 09:37

bonjour,

vous écrivez que votre voisin a un accès pour accéder à son terrain, cela signifie qu'il existe une servitude de droit de passage indiquant les conditions d'usage de ce passage en particulier la largeur du passage que vous devez laisser.

salutations

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