Colocation meublée et règlement de copropriété

Publié le Vu 137 fois 1 Par TristanL
28/12/2018 13:16

Bonjour à tous.

Avec ma femme nous avons signé un compromis pour un appartement, que nous voulons exploiter en colocation meublé avec bail individuel pour 4 chambres tout inclus (meuble, internet, gaz, wifi, assurance habitation, taxe ordure, frais copro du locataire, etc...). L'immeuble possède en rez de chaussée un commerce alimentaire, et dans le règlement de copro les professions libérales sont autorisées. Cependant une phrase et le notaire nous ont mis le doute.

je vous met la partie du règlement de copro qui nous intéresse:



D'après vous pouvons nous faire de la colocation meublée dans cette copropriété ?

Merci par avance.

Bonne journée Dernière modification : 28/12/2018

Modérateur

28/12/2018 17:49

Bonjour,
votre RC me semble claire puisqu'il interdit la location meublée.
les tribunaux sont de plus en plus sévères pour les locations meublées dans les copropriétés car elles se révèlent souvent une source de nuisances pour le voisinage en particulier dans le cas de meublés touristiques.
voir cet attendu d'un arrêt de la cour de cassation qui semble correspondre à votre situation :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 26 novembre 2003 N° de pourvoi: 02-14158 :
" Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté le caractère cossu de l'immeuble et relevé que le règlement de copropriété disposait que les locaux ne pouvaient être occupés que bourgeoisement à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de commerce de location meublée, la cour d'appel a retenu, à bon droit et par ces seuls motifs, appréciant souverainement la destination de l'immeuble, que la clause limitant les conditions d'occupation de ces chambres de service n'était pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 "
salutations

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