Comment faire appliquer la décennale ?

Publié le 22/05/2012 Vu 711 fois 2 Par
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22/05/2012 14:55

Bonjour,

Je dois me retourner contre l'ancien propriétaire de mon domicile qui a effectué des travaux dans la maison avant de me la vendre.
Il n'a pas souscrit d'assurance décennale et donc selon mon notaire, c'est à lui d'assumer ses responsabilités.

Je lui ai téléphoné et il n'a pas l'air de vouloir assumer ses responsabilités !

Comment procéder pour le faire réagir, quelles sont les démarches à faire ?

Merci d'avance pour vos réponses ! C'est assez urgent car c'est pour une toiture qui fuit de partout !

David

22/05/2012 18:58

Bonjour,
Votre notaire vous a bien expliqué la situation...
Vous avez acheté avec un risque. Cela a dû être clairement signifié dans l'acte authentique.
Votre vendeur est votre seul interlocuteur. Mais il peut être introuvable ou insolvable. Vous devrez alors vous retourner contre les constructeurs ou leurs assureurs dont la liste a dû être mentionnée dans l'acte notarié.
Pour engager la procédure, il va vous falloir envoyer une mise en demeure au vendeur. A défaut de réponse, il faudra saisir le TGI. Un avocat sera obligatoire.

22/05/2012 19:07

Bonsoir et merci pour votre réponse.

J'ai pour finir contacter mon assurance pour ouvrir un dossier sinistre suite au fuite d'eau que j'ai eu tout le long du chéneau mal fait. un expert va m'appeler pour venir voir les dégats et constater pourquoi l'eau est passée par dessus le chéneau.

De la j'ai une assistance juridique avec mon assurance maison.

On verra bien ce que ça donne !

David

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