Comment faire valoir un Usucapion

Publié le 23/11/2020 Vu 257 fois 2 Par
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22/11/2020 22:31

Bonjour,

Comment faire valoir un usucapion ? Faut il un jugement par quel tribunal ?

D'avance, merci. Dernière modification : 23/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

22/11/2020 23:35

Bonjour,

L'usucapion (nom féminin) suppose une possession à titre de propriétaire, continue et ininterrompue, publique, paisible et non équivoque.

Si la propriétée est revendiquée par une personne se prétendant le véritable propriétaire, le possesseur peut lui opposer la prescription acquisitive devant le tribunal judiciaire.

Si la propriété n'est revendiquée par personne, il est possible de faire dresser par un notaire un acte de notoriété qui sera enregistré au fichier immobilier.

Modérateur

23/11/2020 09:52

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

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