Comment obtenir un Acte de propriété(pièces a fournir)

Publié le 22/11/2010 Vu 2467 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2010 17:55

Bonjour,


Merci de me faire connaître les justificatifs à produire pour obtenir un acte de propriété,la notoriétée après décès est déjà obtenue.




Monique

22/11/2010 18:26

Si vous voulez parler d'un acte de propriété à votre nom parce que vous héritez d'un bien immobilier au nom du défunt, il faut faire faire la succession par un notaire (obligatoire). C'est le notaire qui s'occupera de faire la mutation du bien

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.