Comment réévaluer un bien immobilier légué en donation-partage ?

Publié le 03/05/2021 Vu 300 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/05/2021 21:35

Bonjour ,

Mes parents nous ont fait une donnation-partage en 2003. Mon frère a reçu une maison à la frontière suisse et moi 2 appartements à Marseille . Les biens ont aujourd'hui des valeurs très différentes, mais je sais que je n'ai pas la possibilité égale de revenir dessus .

Pour tenter une négociation avec mon frère, Je souhaiterais réévaluer la maison construite en 1981 , qui me semble avoir été sous-évaluée au moment de la donation en 2003.Pour ce calcul ,je ne sais pas s'il faut appliquer l'indice de la construction, ou le coefficient d'inflation, et si je tenir compte d' une vétusté puisque la maison avait 18 ans .

je vous remercie pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Modérateur

03/05/2021 09:16

bonjour,

pour une donation rapportable, elle est estimée à la valeur du bien donné au jour du décès (partage) dans son état au jour de la donation.

dans le cas d'une donation partage, en application de l'article 1078, les biens sont évalués au jour du partage, c'est un des principes de la donation partage.

la valeur vénale du bien donné est figée à la signature de l'acte de la donation partage.

donc peu importe, ma méthode que vous utilisez pour évaluer les biens objets de la donation partage, la seule méthode est la négociation si votre frère accepte de négocier.

salutations

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