comment valider un commodat de façon que celui-ci soit reconnu?

Publié le Vu 163 fois 3 Par Guzzi850t1
06/08/2019 12:26

Bonjour,

je souhaite réaliser un commodat avec mon cocubin afin de lui laisser la jouissance à titre gratuit de ma maison après mon décès. Peut-on le faire sur le net et qu'il soit reconnu légalement cela engendre t'il des frais?

Merci pour vos réponses.

Corsdialement

Mr Bonézia

Modérateur

06/08/2019 13:45

bonjour,

un commodat ou prêt à usage peut s'établir sous seing privé ou par acte notarié.

l'article 1879 indique:


Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.


mais l'article 1889 précise:


Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.


modèle de commodat:

http://albi.catholique.fr/wp-content/uploads/sites/14/2015/01/Contrat_pret_usage_commodat.pdf

salutations

06/08/2019 19:08

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je ne suis pas au fait des termes juridiques, aussi qu'entendez-vous (sous seing privé).

Merci pour votre réponse .

Cordialement Mr Bonézia

Modérateur

07/08/2019 09:45

L'acte "sous seing privé" est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle contrairement à un acte authentique établi par un notaire.

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