compromis annulé après clause aliénation dans la donation

Publié le 26/03/2010 Vu 11416 fois 30 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/03/2010 21:22

Bonjour, j'ai une simple question!
J'ai signé un compromis de vente et ma mère n'est pas d'accord pour que je vende. Elle veux pas signer le document nécessaire suite à la donation qu'elle m'a faites avec une clause d'aliénation.
Le notaire de mon acheteur me dit que quoi qu'il arrive la vente est ferme(je n'ai pas encore signé l'acte de vente)et qu'il peut publier l'acte???
Que le simple fait d'avoir signé le compromis m'engage et que je ne peux reculer...sinon il se retourne contre moi pour me faire signer par voix de justice et me dis que je dois me retourner contre ma mère....tout ceci me semble un peu de l'intimidation
Le notaire de ma mère me dit que la vente est caduque car elle ne veut signé le pouvoir pour autoriser cette vente???
Je ne sais plus qui croire????


Je vous remercie de vos lumières.
Bien à vous
Fabounet

Modérateur

22/03/2010 22:54

Bonsoir.

Si l'acte de la donation que vous a consentie votre mère, contient effectivement une clause d'interdiction d'aliéner le bien alors donné, sans son consentement exprès;
vous pouvez certes signer l'acte de vente, mais...
Votre mère serait ensuite en droit de faire annuler ce dernier.

Elle bénéficierait alors -à son seul gré- d'un motif et cause de nullité relative, fragilisant la vente "à l'extrême".

A vous maintenant de "voir" avec votre mère, puisque vous avez pris le risque de signer un tel compromis (pourtant deux notaires dans "l'affaire"?).

(pour ma part, lorsque j'étais en exercice, je n'aurais pas régularisé un tel acte de vente -"bombe à retardement"-, susceptible d'être ensuite anéanti)
(se pose ici pour le notaire régularisateur, le problème de son obligation de résultat)

__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

23/03/2010 20:42

Merci beaucoup pour cette réponse!!!

Je sais que j'ai fait une erreur en signant sans l'accord de ma mère. Mais le notaire de l'acheteur qui est également le mien (mais il défend uniquement les intérêts de l'acheteur)me dit que je risque de signer sous la contrainte judiciaire et de devoir des dommages et intérêts de ce fait.
Pourriez-vous me répondre
Merci de vos conseil et de votre gentillesse car j'ai cru comprende que vous aviez arrêté votre profession.
Bonne soirée à vous
F

Modérateur

23/03/2010 21:04

Bonsoir.

Si vous n'êtes pas protégé par condition(s)s suspensive(s), votre acquéreur est effectivement fondé à exiger de vous, la régularisation de la vente.

La seule issue "sans casse", serait l'obtention de l'autorisation, et du consentement maternels à celle-ci.

A vous de trier...
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

23/03/2010 21:22

Qu'elle genre de "casse" car elle ne veux pas signer!!!
Qu'elle genre de clause suspensive...

Merci de vos conseils avisé mais dois-je allé à la signature quand même???
le notaire de ma mère me le déconseille...

Ma mère souhaite que ce patrimoine reste dans la famille car je n'ai pas de réelles raisons de vendre.
Merci beaucoup!
Je suis très novice dans tout ceci et c vrai que c'est une métier ;-)

Modérateur

24/03/2010 00:05

... Tout dépend de ce que serait la position-décision que prendrait votre mère, et son niveau de détermination; si vous veniez malgré tout, à signer la vente, en l'état.
. Actionnerait-elle à l'encontre de celle-ci en nullité, devant le tribunal?
. Ou renoncerait-elle à se prévaloir du bénéfice de la clause prohibitive d'aliénation, contenue dans la donation; en "laissant filer"?
En fait, quelle est la qualité de ses rapports, avec vous?
That is the question.

= Votre question 1: La "casse" serait:
. En cas de signature, la poursuite par votre mère de la nullité de la vente (risque éventuel lié à la délibération de votre mère);
. si non-signature, la poursuite par l'acquéreur, de la vente forcée, ou (et) de dommages-intérêts (risque certain).

= Question 2: D'après les dires du notaire-acquéreur, le compromis ne semble pas intégrer de condition suspensive à votre profit-protection.

(affaire malcommode, mal engagée)
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- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

24/03/2010 08:26

Merci et vitre réponse fait peur!
Quoi qu'il arrive l'acquéreur aura gain de cause et moi les ennuis car elle ne voudrai pas vendre!!!
Je vous remercie pour tout
F

24/03/2010 08:50

Bonjour,

Quel est le professionnel qui a rédigé la "promesse de vente" qui vous met dans une situation bien inconfortable ?

Il a commis une lourde faute professionnelle en ne vérifiant pas "l'origine de propriété" et l'existence d'une clause d'inaliénabilité.

Sa resposabilité sera engagée tant à votre égard qu'à celle de l'acheteur évincé

Cordialement

24/03/2010 10:03

c l'agence immobilière elle meme qui a rédigé le compromis et l'acheteur n'est autre que l'agence immobilière!

Le notaire est leur copain et je n'avais pas pris le mien!!!!

Modérateur

24/03/2010 10:10

@PCARLI
Bonjour, Pierre.

... Et on retrouve bien:
. L'homme d'armure et d'épée,
. "opposé à" l'homme de la pommade cicatrisante,
dont il était (très incidemment) question dans "Que faire sur un jugement incompréhensible?"...


@FABOUNET
Bonjour.
Vous n'avez pas répondu à la question.
En quels termes êtes-vous avec votre mère ?
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24/03/2010 10:21

Pas en mauvais terme mais elle ne souhaite pas que le bien quitte la famille car elle n'est pas d'accord sur ce que je veux faire de l'argent une fois le bien vendu.
Mais en revanche elle se fiche des soucis que je peux avoir!
Merci de ce suivi de dossier
F

24/03/2010 10:34

@ Bonjour Jurisnotaire

Tout à fait d'accord sur l'excellente analyse de l'option entre deux voies

Il est rappelé cependant que la phase contentieuse est souvent évitée par la phase "consultation" car, ici la réponse de Fabounet permet de pressentir que l'affaire a de fortes chances de ne pas s'engager dans une longue et aléatoire procédure devant le TGI.

@ Fabounet

Demandez à cette agence si elle souhaite qu'une consultation juridique soit demandée sur sa déontologie professionnelle.

Je pourrai - mais je ne suis pas le seul (avocat, notaire ....)- vous en établir une à titre professionnel, ce qui vous donnera toute garantie

24/03/2010 14:25

Bonjour

juste un point de détail :
- avez vous signé un mandat au profit de l'agence ?
- est ce exactement cette agence (même société, etc...) qui achête ce bien ?
Ce qui pourrait permettre un autre axe de sortie...

Cordialement

24/03/2010 16:29

Nous je n'avais pas signé de mandat exclusif car c l'agence qui m'a contacté directement sachant que je voulais vendre.

L'agence qui a rédigé le compromis et la SCI d'un autre nom qui achète le bien à le même gérant ...

24/03/2010 16:55

Mandat exclusif ou pas : vous n'avez donc pas signé de mandat du tout ?

Modérateur

24/03/2010 16:56

... De toutes façons, on sait bien, tous, que l'agence doit, et va être prise à partie...
pour des motifs plus ou moins graves...

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24/03/2010 16:58

Bonjour,

Bonne question de bonnaimmo qui conforte la stratégie que je préconise

Bien sûr, s'il préconise une autre stratégie, nous en discuterons et vous déciderez

Cordialement

24/03/2010 17:15

non pas de mandat ;-)

24/03/2010 17:43

et zut. pas d'utilisation possible de l'article 1596 du CC (ce qui stratégiquement permettait de refuser de signer : il vaut mieux avoir des problèmes avec l'agence qu'avec un acquéreur potentiel ultérieur)
est ce que (par hasard !) le compromis est rédigé sur des imprimés de l'agence avec en haut le cachet de ladite agence (et non la sci qui achête) ?

24/03/2010 17:50

Bonjour,

Tout a été dit et bien dit et toutes les voies ont été explorées.

Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai ecrit et je le maintiens.

Cordialement à tous

Modérateur

24/03/2010 17:57

... et les futurs problèmes de l'agence bicéphale, pourraient encore se trouver être épicés-pimentés par "Nemo auditur..."
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24/03/2010 18:08

Le compromis a été rédigé sur des compromis pré-imprimé "type" mais le cachet de l'agence immobilière est en haut du formulaire. C l'agence de l'acheteur mais celui ci achète avec sa SCI qui n'a rien à voir

Modérateur

24/03/2010 18:18

... Et "la SCI-agence" revendiquerait-t-elle la régularisation à son profit, d'un compromis mal et errativement rédigé par "l'agence-SCI" ???
Il devient intéressant de se renseigner au RCS, pour savoir "quoi appartient à qui", tant dans l'agence que dans la SCI.
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24/03/2010 19:47

bonsoir
une agence qui ne rentre pas un mandat, (alors qu'elle a visité le bien en temps qu'agence), et qui signe avec ses imprimés propres, un compromis de vente entre un client vendeur et un acquéreur qui n'est autre qu'elle même sous couvert d'une sci, c'est trés limite....
pour ma part, je ne signerais pas l'acte de vente (rejoignant par là le notaire de votre mère).
et je jouerais la discussion et la conciliation comme l'indique pcarli avec plusieurs axes.
PS : vu qu'il a l'air doué, auriez vous en votre possession des mails de l'agence, des courriers à en tête de l'agence pour cette transaction voire même des appels téléphoniques émanant du tel de l'agence ? (et non du portable du gérant)
Bonne soirée

24/03/2010 21:14

Il n'y a pas de discussion possible avec ce monsieur qui veut même expulsé les locataires du local pour y placer son agence en leur payant un congé d'éviction.

Je n'ai aucun courrier de l'agence si ce n'est un mail pour me donner les coordonnées de son notaire (que j'ai pris également)car il m'a dit qu'il lui ferais un bon prix pour ces frais car il le connait bien.
Si je prenais également le mien il ne pouvait pas acheter le bien à ce tarif car avec les frais de notaire réel ca ne l'intéressait pas!!!!!
L'agence ne m'a jamais contacté car c lui qui la gère et j'ai simplement un appel gardé dans mon portable ou il m'intimide suite à la demande de mon avocat de lui demander les justificatifs de son crédit (qu'il devait justifier) à la date dite sur le compromis mais comme il paye sans crédit il lui a dit qu'il n'avait pas besoin de lui justifier quoi que ce soit et qu'il fallait qu'elle se calme!!!!!
Je dois théoriquement signer dans 2 jours!!!!!
Merci de vote soutien et de votre expérience!!!
Bonne soirée
F

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