Congé meublé - le propriétaire a donné ses clés à l'agence

Publié le 06/11/2019 Vu 361 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2019 13:59

Bonjour,

J'ai reçu une lettre d'huissier m'avertissant que ma propriétaire entendait vendre le logement que je loue.

Mon bail prend fin le 1er Février.

J'ai appris par l'agent immobilier que la propriétaire lui avait envoyé un jeu de clés qu'elle avait gardé (je n'étais pas au courant) - est-il légal qu'une agence immobilière détienne un double de mes clés sans mon accord ?



Merci beaucoup Dernière modification : 06/11/2019 - par amara_19998

Superviseur

06/11/2019 16:34

Bonjour,

Pour les clés, oui c'est légal. Aucun texte n'interdit au bailleur de conserver un jeu de clés. En revanche, il n'a pas le droit de s'en servir sans l'accord du locataire pour entrer dans le logement, ce serait une violation de domicile. D'autant que le locataire a le droit de changer les serrures et que le jeu de clés peut donc devenir inutilisable...

Concernant le congé, vous l'avez reçu quand ? Le préavis du bailleur est de 3 mois, vous devez donc l'avoir eu avant le 1er novembre...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter